opposable à la société ; qu'aucune disposition légale n'interdit par ailleurs au conseil d'administration d'une société anonyme de se donner pour nouveau président, à l'issue d'un vote régulier, son précédent

, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, nulle disposition légale

, des majorations et des pénalités de retard doivent être présentées à la commission de recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure, nulle disposition légale

X... et à la Chambre départementale des huissiers avaient causé un préjudice à l'intérêt collectif des consommateurs, assigné ceux-ci, à l'effet d'obtenir, d'abord, de M.

. ; qu'aucune disposition légale n'interdit, d'une part, à un juge d'instruction d'entendre, dans le cadre de l'information dont il est saisi, un individu mis en examen dans une autre procédure dès lors

droits énumérés au 3 de l'article 131-26 du Code pénal, et a prononcé à son encontre l'interdiction pour une durée de 5 ans d'exercer l'activité professionnelle de brocanteur et a prononcé sur les intérêts

contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

* elle méconnait les dispositions de l'article R. 434-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'aucune disposition légale

été élus comme membres suppléants ; il s'ensuit que leur candidature au second tour des élections des membres titulaires du 2ème collège doit être déclarée irrecevable ; ALORS QU'aucune disposition légale

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de n'avoir pas accueilli l'intégralité de sa demande au titre de l'article L. 223-15 du Code du travail, pour

, pendant cinq ans, d'exercer directement ou indirectement la profession d'architecte ou conseil en architecture et en immobilier, et l'a condamné à verser des dommages-intérêts aux parties civiles ;

, et, dans tous les cas, en restitution des sommes versées depuis la souscription de l'emprunt avec intérêts au taux légal depuis leur perception ; Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche

que les contrats conclus hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat écrit daté comportant notamment, à peine de nullité, le prix du bien ou du service, aucune disposition réglementaire ou légale

règlement de copropriété qui en son article disposant de l'usage des choses et parties communes prévoyait que tous écriteaux, plaques, enseignes, visibles de l'extérieur et décorations extérieures étaient interdits

interpellée ; qu'il tire des dispositions de l'article 62 du Code de procédure pénale l'autorisation de procéder à toute audition utile sans avoir recours à cette mesure de coercition ; qu'aucune disposition légale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 251 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale : " en

responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs à une personne investie de la compétence et pourvue de l'autorité nécessaires pour veiller efficacement à l'observation de la loi ; qu'aucune disposition légale

L 711-3 b) du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe (…) contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement