dispositions de l'article L.311-17 du code de la consommation, de restitution du capital, et de substitution du taux d'intérêt légal au taux contractuel et de les avoir condamnés solidairement à verser

147,150 et 408 de l'ancien Code pénal, 314-1, 314-2 et 441-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

et doit rembourser les sommes perçues à ce titre, outre intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, ce, en vertu de l'article L.311-33 du code de la consommation ; l'article L.311-33 du

À la suite de la prise de possession du bien, la société Hôtel [K] a dénoncé un certain nombre de désordres affectant les douches des chambres n°125, 210, 225, 319 et 310 et la salle de séminaire dont

L. 317-4, L. 317-4-1, L. 317-12 du code de la sécurité intérieure et des articles 388, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation de certains scellés

6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 310, 316 et 317 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

à l'article L. 312- 8, lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

L. 311-31, alinéa 1er, devenu L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-20 du code de la consommation, dans sa

X... la somme de 312 627,93 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 mai 1996, alors, selon le moyen, que le délai de forclusion édicté par l'article L. 311-37 du Code de la consommation

L. 311-4, L. 314-1, L. 314-8 et L. 314-18 du code des juridictions financières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - les décisions n° 2014-423 QPC

Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.

L 311-2, devenu l'article L 312-2 du Code de la consommation.

de l'article L. 313-1 du même code en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ; qu'en vertu des prévisions impératives de l'article

313-4 du Code pénal et aujourd'hui par l'article 223-15-2 dudit code, n'exige pas, pour être caractérisé, que son auteur emploie la contrainte ou recoure à des manoeuvres frauduleuses ; D'où il suit

Par conclusions remises le 2 avril 2025, la SASU Eos France venant aux droits de la SA Somafi-Soguafi a, au visa des articles L.311-1 du code de la consommation et 31 du code de procédure civile, de :

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Selon l'article L. 341-2 du Code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

l'article L. 311-4 du même code" ; qu'il s'ensuit que constitue un trouble manifestement illicite la suspension du contrat de travail prononcée sur le fondement de la disposition susvisée à l'encontre