- INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Refus de visa - Fille de l'intéressé (sol. impl.) (1).

à son passif, et non pas son intérêt à interjeter appel, a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 546 du code de procédure civile : 8.

Elle indique qu'elle maîtrise l'espagnol, qui est sa langue maternelle, ainsi que le français, et qu'elle est intervenue à plusieurs reprises en qualité d'interprète.

Y... n'ayant pas interjeté appel dans les délais des chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts, de le

[D] [E] etait interpelle a 15h30, soit 1h10 plus tard sans que ce delai tardif ne soit justifié, - du défaut de remise à l'intéressé du récépissé de retenue de l'original de son passeport valable par

ledit texte et l'article 1134 du Code civil le jugement attaqué qui l'interprète comme ayant exclu de l'intéressement les salariés quittant l'entreprise en cours d'année ; Mais attendu que le Tribunal

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête en interprétation et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts; Mais attendu que la disposition critiquée validant

à sa demande de communication d'une copie de la décision 48SI qui aurait été reçue par son client au regard du relevé intégral d'information de l'intéressé.

ou l'abondement'', cependant que les sommes versées dans le cadre du régime légal de la participation et de l'intéressement ne sont pas expressément visées dans le texte de la convention collective, la

Y... a saisi la cour d'appel en interprétation de son précédent arrêt ; Attendu que M.

grief à ses intérêts civils" ; que, par arrêt de la Cour de Cassation du 8 décembre 1999, la société Alcatel Cit a été déclarée recevable en sa constitution de partie civile au regard des faits faisant

pour la défense des intérêts collectifs de la profession alors selon le moyen, que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt

Yves et des précautions à prendre en cas d'interpellation, le fait de conduire celui-ci au commissariat de Montpellier tout en s'assurant tant de leur sécurité que de celle de l'intéressé, notamment en

de la société Air France et des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 4.2 de l'annexe III du règlement intérieur de la société Air France, relative

société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 25 janvier 2005) d'avoir constaté la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi, et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêt

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire et, en conséquence, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

d'avoir dit que la salariée avait été licenciée en violation des dispositions de la convention collective de travail du Crédit maritime du 3 juin 1988 et de l'avoir en conséquence condamné à verser à l'intéressée

doute persiste sur la qualité de mineur de la personne étrangère qui demande à bénéficier de l'aide sociale à l'enfance après qu'ont été ordonnés des examens radiologiques osseux, ce doute profite à l'intéressé

[X]", sans tenir compte, dans la pesée des intérêts, du caractère mensonger de la reconnaissance de paternité et de l'intérêt public de défense de l'autorité de la loi, la cour d'appel a privé sa décision