juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001 dispose : "sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

suffisamment la langue française, devait être assisté d'un interprète en langue italienne, qui l'a assisté dans d'autres actes de la procédure ; que l'absence d'un tel interprète au moment de son interrogatoire

[C] pour un premier interrogatoire au fond par le juge d'instruction et à justifier la durée de la détention provisoire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des

communiquer qu'il avait demandés le 11 avril précédant, la chambre de l'instruction énonce que cette demande n'est pas étayée et n'a pas de trace au dossier, que le mis en examen a été assisté durant son interrogatoire

Le 6 mars 2024, son avocat a sollicité la consultation de l'enregistrement audiovisuel de son interrogatoire au fond du 22 janvier 2024.

grief tiré de l'atteinte au délai raisonnable aux motifs que « In fine de ses conclusions de fond, le conseil d'[R] [V] fait état de la violation des droits de la défense lors des auditions et interrogatoire

Pour rejeter le grief tiré de l'absence d'interrogatoire au fond de la personne mise en examen depuis seize mois, la chambre de l'instruction énonce notamment que M.

. ; que la chambre d'accusation devait constater d'office la nullité des interrogatoires de l'inculpé entendu en qualité de témoin par des officers de police judiciaire ; " alors de troisième part que

de l'article 13 de la loi du 10 mars 1927, est chargé de notifier à l'étranger les titres et les pièces produites par l'Etat requérant à l'appui de sa demande d'extradition et de procéder à son interrogatoire

cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations relatives à la succession des vols dans l'entreprise et à l'extérieur, dont les salariés avaient été convaincus pour l'un d'entre eux après leur interrogatoire

droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour a donné acte à la défense de ce qu'il a été dit par le président, au cours de l'interrogatoire

nullité, avant tout débat ; qu'en l'espèce, il ressort des mentions de l'arrêt que le président a été entendu en son rapport postérieurement à l'exposé par le prévenu des raisons de son appel, à l'interrogatoire

présentation immédiate du mineur à ce magistrat, aux fins d'informer par toutes voies de droit et ordonner le placement sous contrôle judiciaire de [F] [C] ; que ce juge n'ayant pas procédé à l'interrogatoire

motifs que suite à la procédure prévue à l'article 416 du Code de procédure pénale, la Cour dispose des explications du prévenu relativement aux faits reprochés ; "alors que le procès-verbal d'interrogatoire

Ce magistrat s'est déclaré incompétent pour connaître de l'exception de nullité de l'interrogatoire du juge d'instruction soulevée lors du débat contradictoire. 6. M.

procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt mentionne, qu'après l'interrogatoire

motifs que l'argumentation du conseil de Bernard X... ne saurait être retenue; que le réquisitoire introductif visait une procédure d'enquête qui était au dossier; que la teneur des procès-verbaux d'interrogatoires

d'interrogatoire établi le même jour que l'intéressé a été amené le 21 juillet 1999 à l'audience publique tenue par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, composée de M. le président Bruzy

moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure que l'accusé ou son avocat ait soulevé, avant l'ouverture des débats, des exceptions prises, d'une part, de l'absence d'interrogatoire

de viol sur mineure de 15 ans ; qu'en effet, nonobstant ses dénégations postérieures, non circonstanciées et tardives, il demeure que X... avait reconnu les faits reprochés et que les divers interrogatoires