13 juin suivant ; Attendu qu'il est fait mention dans l'arrêt rendu à cette dernière date que, lors de l'ouverture des débats, la formalité du rapport a été accomplie par le président avant l'interrogatoire

confirmer l'ordonnance de référé ayant refusé de rétracter cette décision, l'arrêt retient que l'urgence liée à la nécessité de procéder dans les meilleurs délais aux constatations, réparations et interrogatoires

U... faisant valoir qu'au jour de l'audience devant la chambre de l'instruction le 6 octobre 2020, un délai d'un an, dix mois et deux jours s'était écoulé depuis le dernier interrogatoire sur le fond dont

réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant dix ans par application de l'article 131-26 du Code pénal ; "alors que, premièrement, l'omission de l'interrogatoire

conditions prévues par la Convention européenne d'extradition du 12 décembre 1957 et aux articles 696-1 et suivants du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, il résulte du procès-verbal d'interrogatoire

violation des articles 81, 106, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'interrogatoire

Saisi d'une exception tirée de l'acquisition de la prescription entre le 12 décembre 2013 et le 29 avril 2014, date de l'interrogatoire de première comparution de M.

Lors de son interrogatoire de première comparution, il a désigné en qualité d'avocat Maître Chiche. 3.

Mis en examen des chefs susvisés à l'issue d'un interrogatoire de première comparution en date du 8 octobre 2019, M. W...

X... a été mis en examen des chefs susvisés le 21 avril 2015 et placé en détention provisoire ; que, lors de son interrogatoire de première comparution, le mis en examen a choisi pour l'assister Maître

taire, prévue à l'article 406 du code de procédure pénale et applicable en cause d'appel, lui fait nécessairement grief ; qu'en déclarant les prévenus coupables, après les avoir entendus en leur interrogatoire

dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de ce texte, les assesseurs et les jurés ont le droit de poser des questions à l'accusé et aux témoins après leurs interrogatoires

d'accusation devait prononcer leur nullité et annuler en conséquence l'ensemble de la procédure ; "2°) alors que l'ouverture d'une information fait obligation au magistrat instructeur de procéder à un interrogatoire

repris à 14 heures dans les mêmes conditions qu'avant la suspension, et, d'autre part, qu'après la reprise des débats à 14 heures le 21 mars 1996, il a été procédé à l'audition de témoins et à un interrogatoire

avait été fait état d'une lettre écrite par l'accusé et qui avait été versée au dossier postérieurement à l'arrêt de mise en accusation sans communication préalable à la défense ainsi que d'un interrogatoire

. ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution que M.

des libertés et de la détention en vue de la prolongation de la détention provisoire, de renoncer à cette saisine en raison de l'évolution de son dossier (après avoir, si nécessaire, procédé à un interrogatoire

; "alors que, le principe de loyauté que doit respecter le juge d'instruction implique que, au-delà de la mise à disposition du dossier quatre jours ouvrables au moins avant l'interrogatoire, obligation