AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
66c8260f5372bffe82563029
22 août 2024
22 août 2024
émoluments perçus tels qu'ils ont été arrêtés, avec la référence au tarif prévu par les textes ; 3° Les rétributions que le mandataire de justice a prélevées sur sa rémunération au profit d'un intervenant
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1ère chambre civile A
6034c3ef9b10abaee7317e98
29 septembre 2016
29 septembre 2016
[Q] intervenant extérieur, des avantages matériels et financiers qu'il n'aurait pas dû percevoir ; Vu les dernières conclusions de [Z] [W] dans les lesquelles elle sollicite la confirmation de la décision
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