maître de l'ouvrage fait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de rechercher si la prise de possession de l'ouvrage, postérieurement aux premiers courriers de reproches

Pour contester la position défendue par l'appelante, les intimées invoquent l'intervention constante du maître de l'ouvrage dans la direction des travaux, incompatible avec l'existence

la société Sol essais dans l'opération de construction et le dommage et, partant, la condamnation de cette dernière envers le maître de l'ouvrage ayant indemnisé M.

unique, doit en principe faire l'objet d'un seul permis de construire, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, lorsque l'ampleur et la complexité du projet le justifient, notamment en cas d'intervention

[K] et Mme [P] la somme de 4 716,40 euros au titre des surcoûts pris en charge par les maîtres de l'ouvrage, alors « que le constructeur de maison individuelle n'est pas tenu de réaliser des équipements

et ceux aggravés après celle-ci par le fait du maître de l'ouvrage ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 6 ) que, par application de l'article 1147 du Code civil

ultérieure ou surveillance des travaux, celle-ci incombant à l'architecte, seul compétent pour accepter, au nom du maître de l'ouvrage, une éventuelle modification de ce tracé; qu'en imputant à faute

Se plaignant d'une non-conformité concernant la hauteur sous-plafond des constructions, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné aux fins d'indemnisation le maître d'oeuvre et la société Arcas

de l'ouvrage n'exonère pas la société 2CZI de sa propre responsabilité qui était de s'assurer que le maître de l'ouvrage l'exige » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ajouté à la loi une condition

de l'ouvrage, ayant entrepris la construction d'un immeuble, a chargé des fondations spéciales la société Forages et fondations, qui a sous-traité l'évacuation des boues à la société Egetra ; que les

de l'ouvrage ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil et, par refus d'application, l'article 1382 du même code ; 3

d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention

d'ouvrage et qu'il ne démontre pas avoir informé ce dernier de la nécessité de poser des étais, le maître d'ouvrage s'est immiscé dans l'exécution du contrat d'entreprise en jouant le rôle de maître d'oeuvre

s'acquitter de ces obligations ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2001) que la société Proteor, maître de l'ouvrage, a confié la conception et l'exécution des travaux de construction

de l'ouvrage de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitant et de lui avoir fait perdre ainsi le bénéfice de l'action directe ou de la délégation de paiement ; Attendu que pour accueillir

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 mai 2024), le 17 octobre 2018, la société SR immobilier (le maître de l'ouvrage) a confié à la société Ecp Élec et rénovation (l'entrepreneur) la réalisation de travaux

de l'ouvrage, de cette servitude et, partant, une voie de fait engendrant sa responsabilité ; qu'en exonérant cependant ce maître de l'ouvrage de toute responsabilité ou indemnité du fait des dommages

forcée en cause d'appel dont elle a fait l'objet en qualité d'assureur de responsabilité décennale, alors, selon le moyen : 1 / que l'intervention volontaire en cause d'appel, aux lieu et place d'une

d'ouvrage de prendre, avant toute intervention des entrepreneurs et sous-traitants sur le chantier, des mesures prévues en matière de raccordement d'eau potable, d'électricité et d'évacuation des eaux

d'évaluation des incidences Natura 2000 est établi, s'il s'agit d'un document de planification, par la personne publique responsable de son élaboration, s'il s'agit d'un programme, d'un projet ou d'une intervention