AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
10 avril 2026
Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. » Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de
Source officiellePage 10 sur 9678
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085
14 février 2024
14 février 2024
Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions
Source officielle