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193 554 résultats pour « intervertion de titre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

69d95cc8cdc6046d47cf89ec

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Lorsque la demande émane du tiers, l'intervention est volontaire ; l'intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie. » Il résulte des dispositions de l'article 329 du code de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions

Source officielle
CC

civ1

613722b8cd58014677400936

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

du titre, c'est-à-dire une tradition réelle par sa grand'mère des fonds litigieux impliquant dépossession de celle-ci et irrévocabilité de la donation, la cour d'appel ne pouvait considérer que cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00127

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

de la méthodologie mise en place notamment pour l'intervention dans les logements, malgré l'absence de tout rapport entre ces considérations et sans information des candidats, ce qui avait été de nature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100703

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

-H... justifie avoir pris régulièrement de ses nouvelles, ayant été notamment informée de son hospitalisation en octobre 2013 ; que le premier juge a souligné à juste titre que l'intervention particulièrement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01705

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Il résulte du premier de ces textes que lorsque la loi prévoit, au-delà de la durée initiale qu'elle détermine pour chaque titre concerné, la prolongation d'une mesure de détention provisoire, l'intervention

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300049

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SMABTP a appelé en intervention forcée la société Ageas Portugal en sa qualité d'assureur de la sous-traitante de second rang.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201194

Cassation

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires ne sont admises devant la Cour de cassation que si elles sont formées à titre accessoire, à l'appui des

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

69d98e68cdc6046d47d352e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au moment où il franchissait l’intersection formée par l’allée de Carimaï d’où il venait et l’avenue Michel Jourdan d’où venait le véhicule conduit par Monsieur [B] sur sa droite, ce dernier sortant de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00160

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

peuvent en formuler de nouvelles pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411651

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Y... en une intervention accessoire, comme se bornant à appuyer les prétentions de la société Sainte-Catherine, l'intervention était nécessairement irrecevable à raison de l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200795

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération fait grief au jugement de déclarer le GAEC recevable en son action à son encontre et de la condamner à payer au GAEC la somme de 1 500 euros à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100574

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[F] au titre de la responsabilité de plein droit en matière d'infections nosocomiales, sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique.

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401517

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

du patient; qu'il n'a tendu qu'à permettre au chirurgien de bénéficier d'une double cotation sous le prétexte que la coelioscopie sert d'abord de diagnostic de la pathologie avant l'intervention par la

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69cd683bcdc6046d47c72abc

T. Judiciaire

31 mars 2026

31 mars 2026

[I] [A] a fait assigner la SAS IQ EQ Management en intervention forcée, en son nom propre, aux fins de condamnation au paiement des causes de la saisie en sa qualité de tiers saisi.

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CC

soc

61372463cd5801467741515d

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

X..., lors d'une intervention du 30 mai 2000, une forte imprégnation alcoolique et son incapacité à réaliser les travaux requis ; qu'en retenant que l'imprégnation alcoolique de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100354

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

litigieuse doit être retenue, quelle que soit les modalités pratiques d'une telle maladresse » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres, en l'état d'une intervention considérée par les experts

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CA

1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, l'Oniam fait valoir que son intervention doit être exclue en présence d'un tiers responsable.

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b68

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

d'un tiers pouvant être de bonne foi, voire même fictive, ou encore toute mise en scène pouvant résulter entre autre de la présentation d'objets les plus divers; que, dès lors, en l'espèce : "d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100392

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

, se prétendant donataire desdits dessins, d'apporter la preuve de l'interversion de titre, soit de la transformation du dépôt en don manuel à son profit ; qu'en retenant cependant, pour déclarer irrecevable

Source officielle