L'expression "propriété industrielle" recouvre les brevets d'invention, les modèles d'utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service,

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur le chef d'abus de biens sociaux commis par Jean Y... au préjudice de la société Amada Europe SA, relatif aux droits de propriété industrielle

leur dernière activité ; que, dans sa rédaction alors en vigueur, l'article L. 351-24 du Code du travail dispose qu'ont droit à une aide de l'Etat pour la création ou la reprise d'une entreprise industrielle

et commerciaux ; que le fait que Jacques X... entretenait des relations économiques avec des industriels étrangers ou des grossistes, demandeurs de quantités importantes de myrtilles, ce que de petits

ci-dessus rappelés, ne remettent pas en cause l'existence de la surfacturation du prix de revient des avions telle qu'elle a été établie par la procédure d'information ; que s'agissant de l'élément intentionnel

violé les articles 258 D et 1741 du Code général des impôts ; "alors, enfin, que les délits de fraude fiscale par omission de déclaration et de non tenue d'une comptabilité régulière supposent l'intention

et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été faite dans une intention spéculative.

couverte par le brevet n° 72.16834 de la société Allstar en ses revendications 1, 4, 8 et 9 implique une activité inventive, la cour d'appel, après avoir procédé à l'examen des faits, énonce que l'invention

correspond qu'au commerce de gros de fils et câbles, conduits et chemins de câbles, éclairage, génie climatique, appareillages domestiques et petit tertiaire (exemple interrupteurs), appareillage industriel

correspond qu'au commerce de gros de fils et câbles, conduits et chemins de câbles, éclairage, génie climatique, appareillages domestiques et petit tertiaire (exemple interrupteurs), appareillage industriel

correspond qu'au commerce de gros de fils et câbles, conduits et chemins de câbles, éclairage, génie climatique, appareillages domestiques et petit tertiaire (exemple interrupteurs), appareillage industriel

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa prétention, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par "publicité", on entend toute forme de communication faite dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle

droits patrimoniaux sur son oeuvre, conserve sur celle-ci un droit d'ordre intellectuel et moral, l'inventeur qui a cédé son brevet, c'est-à-dire transmis à un tiers son droit au titre de propriété industrielle

que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Henri Z... à une amende de 10 000 francs, et Mme Geneviève Z... à une amende de 30 000 francs, pour avoir exploité jusqu'au 16 mars 1991 une installation industrielle

que l'arrêt attaqué, après avoir condamné Henri Z... à une amende de 10 000 francs, et Mme Geneviève Z... à une amende de 30 000 francs, pour avoir exploité jusqu'au 16 mars 1991 une installation industrielle

X... avait déposé un brevet pour cette invention ; que la protection couvrait les éléments d'équipement électroniques (douilles, blindages, prises multibroches) ; qu'en ne s'attachant pas à cet ensemble

X... a déposé une demande de brevet français auprès de l'INPI ; qu'après avoir commencé à exploiter son invention, par l'intermédiaire de la société Adaël à laquelle il a consenti une licence exclusive

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de faux et usage de faux en écriture privée de commerce ou de banque ; "aux motifs que le 11 avril 1986 était constituée la SARL "Textile Industriel