Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'importation, l'exportation, le commerce en gros et demi-gros de tous matériels industriels et plus spécialement des matériels électriques, électroniques

L'OBTENTION D'UN RESULTAT OU D'UN PRODUIT INDUSTRIEL ; QUE, POUR QUE LA CONCEPTION ORIGINAIRE CONSTITUE UNE INVENTION, IL FAUT DONC QU'ELLE SOIT EN MESURE D'ABOUTIR A UN RESULTAT INDUSTRIEL ; QUE

, l'institut national de la propriété industrielle ayant relevé des antériorités (courrier du directeur de l'institut national de la propriété industrielle, en date du 14 septembre 2004) ; que, de même

"s'était lui-même présenté comme inventeur indépendant et avait "qualifié d'invention de procédés industriels" son activité dans une déclaration de début d'activité souscrite en avril 1994, au lieu de

Entre 1984 et 1991, cette invention fut utilisée dans la production industrielle par l'entreprise d'Etat en question.

impossible " sur un marché comptant déjà de nombreux produits similaires ; qu'en statuant par tels motifs impropres à caractériser les difficultés techniques insurmontables rendant inexploitable l'invention

" et de "mandataires agréés par l'Office européen des brevets" ; "alors qu'auparavant le prévenu associait directement le titre de "conseil en propriété industrielle" à la mention "brevets d'invention

, au seul motif qu'il accompagne celui de conseil en propriété industrielle ; que l'emploi du titre de conseil en propriété industrielle n'est pas réglementé et ne peut créer la confusion interdite par

, le juge doit tenir compte notamment de l'intérêt industriel et commercial de l'invention ; qu'en se bornant à énoncer que la demande « Contenant à chambres multiples » faisait l'objet d'un rapport de

, compte en outre tenu de l'utilité industrielle et commerciale des inventions, la somme de 1500 dollars versée par son employeur en 2007 constituait un juste prix ; Que les parties maintiennent devant

mission inventive constitue une invention de mission ; qu'en relevant, pour qualifier l'invention de M.

, il constitue en propre un titre de propriété industrielle, comme tel nécessairement distinct de l'activité inventive elle-même qui, s'achevant avec la découverte de l'invention, est indépendante de l'exploitation

X..., affilié à l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en sa qualité de gérant majoritaire de la société à

la société Acome, déniaient toute participation inventive de M.

que l'invention revendiquée par M.

R. 611-12-1 du Code de la propriété intellectuelle, constituent des inventions de mission celles qui ont été faites par l'agent public dans l'exécution soit de tâches comportant une mission inventive

Vu la décision rendue le 24 septembre 2024 par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui, statuant sur la demande de brevet d'invention FR 1201371 déposée le 11

" alors, selon le pourvoi, qu'une invention n'implique une activité inventive que si elle ne découle pas de manière évidente de l'état de la technique, apprécié dans son ensemble et non dans un de ses