Le tribunal, qui déclare irrecevable l'opposition formée contre une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 8.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, qui est irrecevable, et sur les autres

[C] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 7 novembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement

297 du Code civil, a interjeté appel du jugement ayant prononcé le divorce des époux sans statuer sur la répartition des torts ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit son appel irrecevable

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de nullité du jugement du 29 juin 2017 et en constat de la résolution de la vente alors « qu'en déclarant irrecevable la demande en nullité

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit; Attendu que Mme X... a formé une première demande de règlement amiable de ses dettes qu'un jugement du 30 août 1995 a déclarée irrecevable

du loyer en lien avec la surface habitable à une tentative de solution amiable entre les parties ; qu'en retenant l'inverse pour déclarer irrecevable la demande des consorts [Z]-[I], la cour d'appel a

lieu que si la demande est formée entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 17 septembre 2002, la

expiration, une notification du jugement, non prévue par ces dispositions, mentionnant une voie de recours erronée ; qu'en l'espèce, pour juger irrecevable le contredit formé par M.

Z... et Mme Y... et sur la caducité de leur appel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les conclusions de M.

Dès, lors, il y a lieu à confirmation de la décision qui a déclaré irrecevable la demande formée par le GAEC Saint Sébastien, la révélation d'un conflit entre ce dernier et son avocat étant inopérante.

de quitter les lieux ; que Mme X... épouse A... a formé tierce-opposition seulement contre cet arrêt ; Attendu que Mme X... épouse A... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa tierce-opposition irrecevable

La société Lixxbail fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : 1°/ « que la déclaration d'appel de l'appelant doit comporter l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne

Pour déclarer irrecevable la demande en réparation du préjudice que lui aurait causé M.

Les sociétés Mondelez font grief à l'arrêt de confirmer le jugement « en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des sociétés Mondelez au titre du parasitisme », alors « que le juge a l'obligation

Y... était irrecevable comme étant prescrite, que le point de départ de la prescription biennale est le jour où le classement de l'assuré dans une catégorie d'invalidité est notifié à l'assuré, la cour

, comme formé devant une juridiction territorialement incompétente ; Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son appel, alors, selon le moyen, que le cours du délai préfix

Pour déclarer irrecevables les demandes, faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient que la preuve de l'occupation de la parcelle [...] par M.

[Z] [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

La SCP fait grief à l'ordonnance de dire qu'elle est irrecevable en sa demande reçue le 6 septembre 2018 alors «que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en retenant que sa demande