PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2020 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/20875 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6MHE Décision déférée à la Cour : Jugement

T... à l'audience d'orientation du juge de l'exécution immobilier du tribunal de grande instance de Toulon.

attaqué, rendu en dernier ressort, qu'un juge d'instance, statuant sur la requête de Mme Z... à fin de saisie des rémunérations de M.

débiteur au paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture de sa liquidation judiciaire est en cours à la date de ce jugement, le débiteur a le droit propre de se défendre

d'une contestation que le jugement attaqué a rejetée au motif qu'il n'entre pas dans la compétence du juge d'instance de se prononcer sur l'application à ce salarié de la procédure protectrice prévue

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 18 Août 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 14/00043 Expéditions exécutoires Expéditions

Par jugement contradictoire du 14 juin 2018, le tribunal de grande instance de Nantes a : - rejeté la fin de non-recevoir portant sur l'irrecevabilité de l'assignation ; - débouté Mme [S] de sa demande

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 février 2022), par jugement du 30 août 2016, un tribunal de grande instance a condamné le GEIE Tunel Del Perthus, en qualité de maître d'ouvrage, et la société Eiffage

Par jugement du 7 novembre 2014 le Conseil de prud'hommes de PARIS a déclaré irrecevable Madame [Y] en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

Par jugement contradictoire et exécutoire par provision en date du 5 décembre 2016, le Tribunal d'instance de Paris 9ème a condamné la Sci H à payer à Madame [I] [Y] la somme de 108,07 € trop-versée d'avances

Seuls une centrale thermoélectrique et des installations de traitement des eaux primaires et usées continuent donc de fonctionner.   2.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2020), dans une instance opposant M.

société Alpha Insurance a été assignée en paiement et garantie d'une indemnité d'assurance, et qu'elle a ensuite fait l'objet d'une procédure de faillite par jugement du tribunal maritime et commercial

N° RG 18/00905 - N° Portalis DBVX-V-B7C-LQLE Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 16 janvier 2018 RG : 15/14283 ch n°4

Aux termes de ses dernières écritures transmises au Greffe le 23 mai 2019 et développées oralement à l'audience, le CGEA de [Localité 3] demande à la cour de : - confirmer le jugement de première instance

les sociétés SMAG et SOCAFI sont cessionnaires en raison de l'exclusion prononcée, sur présentation du jugement et justification de sa signification préalable - dire et juger que les sociétés LES CARRIERS

Par jugement du 3 novembre 2016 , le tribunal de grande instance de Draguignan a: - dit que la moitié indivise des meubles se trouvant sur le procès-verbal de constat de maître [G] en date du 6 mars

Par jugement du 4 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - débouté le syndicat des copropriétaires de ses demandes, - ordonné l'exécution provisoire du jugement dans toutes ses