Elle affirme être profane et avoir demandé conseil à un autre avocat sur la procédure engagée, lequel lui a expliqué qu'elle n'avait pas saisi la juridiction compétente.

et jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur le bien-fondé de son action, décide qu'il sera sursis au paiement dudit état exécutoire ; Requête de la même tendant à ce que le Conseil

Il prévoyait que le droit applicable était le droit français et la juridiction compétente le tribunal de commerce de Paris. 4. La société JMIB ayant refusé d'appliquer l'accord de rétrocession, M.

désigner la partie qui devra saisir le juge compétent pour trancher la contestation, ce texte n'indique pas que le juge-commissaire doit nommer la juridiction compétente que le débiteur, créancier ou mandataire

. | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

de saisir la juridiction compétente pour trancher la question de l'obligation.

GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

- QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

- QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE

pas viser les dispositions de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, dite loi d'orientation, pour la ville qui par son article 33 pose le principe, sans y apporter aucune dérogation que "lorsque la juridiction

par son autorité de chose jugée, sur les dispositions du droit commun de l'article 367 du Code de procédure pénale ; qu'en effet, la décision de réexamen avec suspension de la peine s'impose aux juridictions

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN

civiles, le procureur de la République a saisi la chambre criminelle d'une requête présentée sur le fondement de l'article 687 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, aux fins de désigner la juridiction

juge-commissaire qui a partiellement admis la créance de la société 2-Fifty-5 et qui a sursis à statuer pour ce qui concerne le montant déclaré au titre des dépens en invitant les parties à saisir la juridiction

JURIDICTION COMPÉTENTE OU EXAMEN PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA QPC ET RENVOI ULTÉRIEUR DE L'AFFAIRE (SOL.

COMPETENTE

l'ordre des pharmaciens décide, en vertu des dispositions de l'article R.50-20 du code de la santé publique, de traduire un pharmacien en chambre de discipline n'est pas détachable de la procédure juridictionnelle

Or, selon la règle prévue à l’article 42 du code de procédure civile serait applicable aux quasi contrats, c’est à dire que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le débiteur.

de la juridiction administrative ; Considérant, toutefois, que l'appel dirigé contre le jugement qui a rejeté ces conclusions doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de l'ordre

l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il est prévu à l'article L. 199. " ; que l'ordre de juridiction