D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 300 FRANCS D'AMENDE NE MENTIONNE PAS LES TEXTES DE LOI EN VERTU DESQUELS CETTE CONDAMNATION EST PRONONCEE, ALORS QUE LE DISPOSITIF DE TOUTE DECISION EMANANT D'UNE JURIDICTION

CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE N'AYANT PAS VISE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE N° 45-1384 DU 30 JUIN 1945, PREVOYANT DES MESURES FACULTATIVES DE PUBLICITE, PARMI LES TEXTES DE REPRESSION INVOQUES, LA JURIDICTION

est d'ordre public ; que la juridiction correctionnelle, qui relève que le prévenu s'était livré sur la partie civile à des actes constituant des pénétrations sexuelles et justiciables de la cour d'assises

suivants du Code de l'urbanisme, 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le renvoi des prévenus devant la juridiction

ANDRE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE

l'article 332 ancien que de l'article 222-23 nouveau du Code pénal, dès lors que la fellation constitue un acte de pénétration sexuelle, et devenaient justiciables de la cour d'assises ; qu'ainsi, la juridiction

pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, a déclaré irrecevable le déclinatoire de compétence de la juridiction correctionnelle présenté par les parties civiles et a

en constatant que de tels agissements étaient de nature, s'ils étaient établis, à entraîner une peine criminelle et de renvoyer le ministère public à se pourvoir ; "alors que s'il appartient aux juridictions

d'instruction" ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 385 du Code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle n'a qualité pour constater la nullité de l'ordonnance de renvoi que

AUTEUR DE L'ACCIDENT, ET DE LA SOCIETE MACHINE FABRICK KIEKENS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A ASSIGNE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN PAIEMENT DU SOLDE DES DOMMAGES-INTERETS QUE LUI AVAIT ALLOUES LA JURIDICTION

Johannes, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

que le juge de l'application des peines tient de l'article 337 de la loi du 16 décembre 1992, le pouvoir de modifier la liste des lieux interdits par arrêté ministériel, et que l'intervention de la juridiction

sur le même moyen relevé d'office en faveur des parties civiles ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le prévenu et la partie civile sont irrecevables à invoquer, devant la juridiction

STATUER SUR LA REQUETE, L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; VU LES TEXTES SUSVISES : ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION

aux imputations diffamatoires tant dans leur matérialité que dans leur portée ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Louise et Lucienne de B. de C. ont fait citer directement devant la juridiction

mars 2013, le tribunal correctionnel a constaté le désistement présumé de la partie civile poursuivante, Mme A..., n'étant ni présente ni représentée ; que le tribunal correctionnel a statué, au visa

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme Y... de sa demande d'attribution des oeuvres contrefaites saisies ; "aux motifs que l'article 429 du Code pénal n'est applicable que devant la juridiction

pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu et l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle de la publicité des débats lorsque la juridiction