AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de l'arrêt de renvoi, à laquelle le greffier a procédé à haute et intelligible voix : " alors que la lecture de l'arrêt de renvoi prescrite par l'article 327 du Code de procédure pénale est une formalité

UNE MODIFICATION A L'ACCUSATION PRIMITIVE, SANS SE REFERER A DES FAITS ETRANGERS A LA POURSUITE COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, DES LORS QUE LE PORT D'ARME ETAIT DEJA RETENU PAR L'ARRET DE RENVOI A

Q... contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,18 juin 2019, pourvoi n°18-86.593), dans la procédure suivie

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet et irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n°

Christian, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 17 mars 1987 qui, pour recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, les a renvoyés devant le tribunal

, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'annulation du redressement notifié au titre de l'année 2010, l'arrêt rendu

la décision de renvoi a été lue par le greffier ; "alors que, lorsque la cour d'assises statue en appel, le greffier doit donner lecture non seulement de la décision de renvoi, mais également des questions

de Cassation du 16 décembre 1992 et l'arrêt de la chambre d'accusation de Versailles du 26 mai 1993 " ; " alors qu'à l'occasion de la formalité obligatoire de la lecture de l'arrêt de renvoi, préliminaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

retient, après avoir analysé les mentions figurant sur les lettres publicitaires adressées à l'intéressée par la société Afibel, que sans s'arrêter à la présentation attractive et personnalisée de l'envoi

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

incidents rendus après dépôts de conclusions par la défense, que, sur l'ordre du président, le greffier a donné lecture en son entier de l'arrêt de renvoi rendu par la chambre d'accusation de Chambéry

X..., condamné par arrêt de la cour d'assises d'Indre-et-Loire du 13 décembre 2008, s'étant pourvu en cassation contre le seul arrêt pénal, l'arrêt rendu le même jour sur les actions civiles est devenu

en son entier de l'arrêt de renvoi rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 26 avril 1983 ; " alors que l'article 173 du Code de procédure pénale prescrit que les

dans le cas prévu par l'article 398 alinéa 1er dudit Code, cette lecture peut être faite même en l'absence des autres magistrats du siège ; que l'arrêt n'indique pas qu'il ait été fait application des

de renvoi (procès-verbal, page 5) ; "alors que la lecture de l'arrêt de renvoi doit être complète et non pas abrégée ou partielle; qu'ainsi méconnaît les exigences de l'article 327, alinéa 2, du

attaqué ne font pas apparaître la composition de la Cour lors de l'audience du prononcé ni le nom du magistrat qui a procédé à la lecture de la décision ; "alors que tout jugement ou arrêt doit mentionner

, a confirmé partiellement l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et, sur le seul appel de la partie civile, a renvoyé les deuxième et troisième devant le tribunal correctionnel ;