délivrance des legs

X... avait confirmé la donation consentie à son époux de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du code civil et légué à sa petite fille la quotité disponible, la cour d'appel

(les consorts X...), ses deux enfants issus de son mariage avec Mme Y..., et Mme Mélissa X..., sa fille, née pendant son mariage avec Mme Y... de sa relation avec Mme Z... et en l'état d'un testament olographe

Bertrand X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'aux termes du testament de son père, Jean X..., du 10 octobre 1999, seul le legs à M.

été privée de son legs.

/ Madame Z..., née Marlène, Nicole A..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1987, par la cour d'appel de Paris (25e chambre), au profit de la société LEGI

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat des sociétés Holding Vigneresse, Vigneresse motoculture et A LEA, de la SCP L.

particulier de 10 000 € à Mademoiselle [M] [UY] ; 2/ un codicille en date du 19 janvier 2012 par lequel le défunt, en cas de renoncement de Mme [D] à son legs, lègue tous ses biens à ses héritiers

Cette société et son assureur ont assigné en garantie la société Led Puck France. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, qui est préalable Enoncé du moyen 6.

de la quotité disponible à son frère [I] dépend de deux conditions cumulatives : la survenance du décès du de cujus avant le 3 mars 2018 et la poursuite d'études par le légataire ; que s'il est exact

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

[O] [C], versée aux débats par les concluants sous la pièce n°73, - déclarer la demande de nullité du legs consenti au bénéfice du Musée [Établissement 1] recevable conformément à l'article 565 du code

Jean-Claude Z... du legs particulier portant sur le véhicule de Denise X... et de la condamner, avec sa soeur Mme Chantal X..., épouse Y..., à payer à M.

FO... de son legs portant sur la nue-propriété de l'immeuble.

du 5 octobre 1994, par lequel il révoquait le legs consenti à Mlle Y... ; Attendu que pour condamner M.

Pour rejeter la demande en réduction du legs formée par Mme [E] [X], l'arrêt retient que la valeur de l'usufruit du bien immobilier légué à Mme [Y], estimé à soixante pour cent de sa valeur en pleine propriété

Par lettre du 28 février 2005, Me [Z], notaire de l'Institut de France, a informé Mme [IF] de ce que les bijoux qui lui avaient été légués n'avaient pu être retrouvés, de sorte que le legs était caduc.