intervenant à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement ; qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre

griefs connus d'elle au moment de la rupture du contrat d'agent commercial, mais non visés dans la lettre de rupture, au soutien de la démonstration d'une hypothétique faute grave ; - dire et juger que

abusive, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que la salariée ne peut prétendre qu'elle a subi un préjudice parce que son contrat ne fixait pas de terme et que la lettre de rupture ayant précisé

Monsieur [S] a notifié verbalement la rupture de la période d'essai à Madame [T] sans qu'elle ne signe la lettre de rupture, selon cette dernière en raison d'un malaise provoqué par la brutalité de cette

erronée donnée à la rupture, ni par une impropriété de termes figurant dans la lettre de rupture.

licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre

dommages-intérêts, la cour d'appel énonce que malgré l'absence de demande d'énonciation des motifs du licenciement par le salarié, la société SPS s'était liée par le motif porté spontanément dans la lettre

de rupture précise, de manière laconique, les raisons de celle-ci à savoir un travail dans l'entreprise laissant à désirer ; Attendu que les modalités d'envoi des lettres de rupture d'un contrat de

résilier leur contrat aurait été nul, aux motifs qu'il se serait agi d'une "transaction" intervenue "avant que la rupture du contrat de travail ait été matérialisée par l'envoi d'une lettre de rupture"

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 5 septembre 2001), d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit être motivée

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, la société Resco s'étant bornée dans la lettre

; qu'en affirmant le contraire pour reprocher à l'exposante de ne pas rapporter la preuve de la résiliation du contrat, la cour a dénaturé la lettre de rupture et a violé l'article 1134 du code civil

Par courrier du 18 février 2002 le centre hospitalier lui notifie par lettre recommandée la rupture de son contrat de travail.

fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de rupture, exactement requalifiée en lettre de licenciement, ne visait que la mésentente entre les parties, la cour d'appel, qui pour justifier

de Noël où l'affluence est importante mais également avant la fin des vacances scolaires ; cet argument ne peut donc perdurer ; la bonne foi de l'employeur ne serait être remise en cause et que la lettre

sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme Le X... et de lui avoir en conséquence alloué des sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'avant d'adresser à Mme Le X... la lettre

de rupture des relations contractuelles ne vaut pas lettre de licenciement et si les motifs de rupture énoncés constituent des griefs matériellement vérifiables permettant de décider si le licenciement

. et Mme Y... précisant qu'ils bénéficiaient d'un logement commun, d'où résultait l'indivisibilité de leurs engagements, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher si, comme l'invoquait la lettre

première branche : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été engagée le 25 avril 1990 par la société Go International ; qu'en réponse à une lettre

la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient