L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors : « 1°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une

et certificat de travail alors, selon le pourvoi, d'une première part, que pour statuer ainsi, la cour d'appel s'était refusée à faire jouer l'article L. 122-4-3 du Code du travail invoqué par la salariée

demande en paiement de salaires et congés payés de septembre 1991 à mai 1992 ainsi que des indemnités de précarité de fin de contrat et de procédure irrégulière de rupture alors, selon le moyen, que le salarié

qu'un tel revirement de position ôte son crédit au compte-rendu établi par le conseiller de la salariée, sans expliquer les raisons pour lesquelles le courrier du salarié était propre à former sa

des entreprises de moins de onze salariés.

d'astreinte définie par l'employeur, ils étaient tenus d'assurer ce service dans des locaux mis à leur disposition par l'employeur à proximité immédiate de leur lieu de travail, un certain nombre de salariés

Y..., lié à l'AFP par un contrat de journaliste pigiste, avait le statut d'un journaliste permanent, c'est-à-dire d'un salarié de droit commun, sans avoir relevé aucun élément de nature à établir que l'AFP

devaient être intégrés au temps de travail effectif quotidien dans la mesure où, ces temps étant d'une durée très courte, le salarié ne pouvait vaquer librement à ses occupations et demeurait subséquemment

Les minutes de battements servent à changer de salle ou à préparer les documents pour le module suivant ou à attendre les étudiants en salle de classe... en aucun cas elles ne constituent une pause...

mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés

Z..., qu'elle employait auparavant et qui était lié par une clause de non concurrence; Sur le premier moyen : Attendu que la société CTH fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que la cour d'appel

droit que la société Harsco soutient au visa des dispositions des articles 87 et 418 du code de procédure pénale, que la désignation des victimes dans l'acte de prévention n'est pas limitative et ne lie

était dans ces conditions fondé à exciper à l'encontre du salarié de manquements imputables à son propre fait, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 140-1 du Code du

faits pendant leurs heures de service et payés en plus de leur salaire ; que les faits ont été confirmés devant le magistrat instructeur par Robert G..., qui avait reçu les confidences de ces trois salariés

agences (société Sud-Ouest, Charente Libre) sont contredites par les photos produites par le salarié parues dans diverses publications qui proviennent de l'AFP ; que l'attestation fiscale d'une société

le salarié a la faculté d'être assisté, satisfont à l'exigence de loyauté et respectent les droits du salarié.

ne pouvant, pendant ces périodes d'inaction imposées par la nature du travail effectué, disposer librement de son temps et devant rester à la disposition de son employeur ; qu'en décidant le contraire

Diamoil France étant une société inexistante dès lors que son capital n'avait pas été souscrit intégralement en sorte qu'elle n'avait pas la capacité pour conclure des contrats de travail et que les salariés

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; qu'est limitée dans l'espace, la clause qui permet au salarié de définir clairement le périmètre géographique

Laurent Y... et D... coupables de détention arbitraire suivie d'une libération avant le septième jour ; "aux motifs qu'en l'espèce, il est constant que M.