d'imposition 1972, 1973, 1974 et 1975, les revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux comprennent notamment "les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences

TEMİZİŞLER contre la Turquie introduite le 5 septembre 2018 OBJET DE L’AFFAIRE L’affaire concerne l’annulation de la licence d’exploitation d’une ligne de transport par autobus à Samsun obtenue par le

, conformément à l'article 11.2.2 de votre contrat de licence d'exploitation.

. - Société civile dont l'objet est de gérer des licences d'exploitation de marques. z

DOIT ETRE REGARDEE SOIT COMME UN SUPPLEMENT DE LOYER EN EGARD AU NIVEAU ASSEZ BAS DE CELUI-CI, SOIT COMME CORRESPONDANT A DES FRAIS DE PREMIER ETABLISSEMENT EXPOSES EN VUE D'EVITER LA CADUCITE DE LA LICENCE

et faux en écriture de commerce", que "l'escroquerie serait constituée à l'encontre de Facon en ce qu'en contrepartie des contrats de cession de licence d'exploitation et de distribution des 1er juin

la représentation et la distribution exclusive des produits finis électroménagers de la marque Moulinex sur le territoire égyptien et à la société Blendex, pour le même territoire, premièrement, une licence

Par ailleurs, elle procède à l'acquisition de toutes valeurs mobilières, titres de société, brevets ou marques afin de les revendre, de les exploiter ou d'en concéder la licence d'exploitation.

nouveaux produits pour le compte de la SNED moyennant une commission de 30 % du chiffre d'affaires ; qu'il a vendu à cette nouvelle société un brevet dont il était titulaire ; qu'il a cédé à la SNED la licence

La société Puma France bénéficie d'une licence d'exploitation sur la marque internationale n° 426 712. 3.

aux parties EXPOSE DU LITIGE Se prévalant d’une ordonnance d’injonction de payer du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 octobre 2021, Monsieur [G] [I] a fait diligenter une saisie de la licence

société Mester systèmes, d'une demande de brevet, enregistrée sous le n 81-10.303 ; que cette société a conclu avec la société Etablissements Mester (société Mester) un contrat de concession de licence

service en matière de diagnostic immobilier, qui anime un réseau de franchisés sur tout le territoire métropolitain, a conclu les 4 février 2010, 2 et 6 août 2010 avec la société JALIS, 27 contrats de licence

Il soutient que les revenus tirés de la concession de licences d’exploitation de logiciels entrent dans le champ de la retenue à la source et doivent en conséquence bénéficier du crédit d’impôt sur la

plus généralement tous produits d'imprimerie ; qu'elle diffuse sous cette marque une série télévisée destinée aux adolescents sur la chaîne M 6 ; que par contrat du 10 mai 1994, elle a concédé une licence

ou d'une simple autorisation d'exploiter de la part du breveté ne saurait connaître une contrefaçon, il en est autrement lorsque le licencié exploite en dehors des limites du contrat : dans ce cas, pour

dessins, déposées pour les premières le 24 juillet 1998 et pour les secondes les 22, 29 juin 1999 et 31 octobre 2000, désignant des produits en classe 33 ; qu'il a concédé à la société Vinival une licence

, procédés et marques de fabrique ; les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays sous la forme de Société à responsabilité limitée.