pour motif économique, le 20 août 1990, pour la raison suivante : "A la suite de notre entretien du 3 août 1990, nous vous informons que nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique

, les critères posés par l'alinéa premier du même article relatif à l'ordre des licenciements en cas de licenciement collectif pour motif économique, est entré en vigueur le 9 août 1989 et n'est pas applicable

la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires, d'indemnités de congés payés, de préavis, et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

imputable à la société Bourdel, n'en a pas moins été initiée par la salariée ; qu'en estimant dès lors que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse en l'absence de lettre de licenciement

le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.

1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une première part, que son licenciement est intervenu pour motif économique

juin 1989) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que son licenciement est intervenu pour motif

de licenciement ; que le refus de M.

de chose jugée, la procédure de licenciement initiale est toujours en cours ; qu'en l'espèce, après refus d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du Travail, confirmé par le ministre du Travail

pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier le licenciement par lettre recommandée

autre que pour faute grave ou lourde, le prix serait fixé à dire d'experts dégradé du coefficient 0.5 ; que Mme Y... a été licenciée le 25 mars 2009 par la société Novedia solutions ; qu'elle a contesté

Le 24 avril 2013, la société a exercé un recours hiérarchique contre la décision de refus d'autorisation de licenciement et, par décision du 10 octobre 2013, le ministre du travail a autorisé le licenciement

X... et Y..., employés aux Etablissements Sablé, ont été licenciés pour motif économique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que, sur recours gracieux, le directeur départemental du travail

Y... des sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de complément d'indemnité de salaire, alors, selon le pourvoi, d'une part que M.

le 9 avril 1993 pour insuffisance professionnelle; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une

faute grave, motif pris d'une absence prolongée injustifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 6 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement

et si dans sa motivation elle déclare que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, dans son dispositif la cour d'appel dit le licenciement illégitime ; qu'or, quelque chose d'illégitime est

dans un plan de sauvegarde de l'emploi s'adressent aux salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint