Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les parents ou les représentants légaux de l'enfant ont été informés de l'existence d'une information préoccupante les concernant, ils sont également informés de l'informatisation de ces données.

Article 350 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 98

Code général des impôts, annexe III

Elle précise les liens de parenté entre les associés. En cas de renonciation à l'option, ces sociétés n'ont plus la possibilité de demander à être de nouveau assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

Sous réserve de répondre aux dispositions des 1°, 2° et 3° du II de l'article 72, de n'entrer dans aucune des catégories mentionnées aux a, b, c, d et e du 6° du II de ce même article et à condition qu'elles présentent un lien avec l'actualité et que

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 76

Code de l'action sociale et des familles

Le lien de parenté éventuel avec son salarié est mentionné dans sa déclaration.

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

Code de procédure civile

de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur, par l'administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l'article 375-1 du code civil ou par l'avocat de ses parents

Article R172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Code rural (nouveau)

Ils doivent refuser toute mission en relation avec leurs intérêts personnels, les intérêts de leurs parents ou de leurs collaborateurs ou associés.

Article 1143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 02

Code de procédure civile

Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.

Article 1

—

par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et chargés d'opérer le contrôle et l'établissement des résultats définitifs obtenus par les associations et groupements de parents

Article 4

—

Cette allocation fait l'objet d'un versement unique : - en 2008, pour les bénéficiaires dont le parent ancien membre des formations supplétives ou assimilé est né avant le 1er janvier 1930 ; - en 2009, pour les bénéficiaires dont le parent est né après

Article D531-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 85

Code de la sécurité sociale

En application du premier alinéa du VI de l'article L. 531-4, le versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein est prolongé de deux mois en cas de reprise d'une activité professionnelle du parent bénéficiaire lorsque l'enfant

Article 238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

Code civil

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

Article D331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations.

Article D331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et recueillir

Article D331-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

La commission d'appel comprend, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves.

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs

Article D341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant reçoit l'élève et ses parents, ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence

Article D341-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 49

Code de l'éducation

Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Article 2

—

Chaque parent est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans la même école.

Article 10

—

Toute personne ayant participé à la préparation ou à la formation du candidat, les parents ou alliés du candidat, de même que l'employeur ou un employé du candidat, ne peuvent être nommés membres des jurys de classe.

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