X..., et de procéder à l'ouverture d'un nouveau compte bancaire ; que suite à la délibération du même jour, un nouveau compte était ouvert à l'agence de la Banque Populaire du Midi située à UZES sur lequel

prêt, consenti par la Caisse de crédit mutuel de Plérin (la banque) et constaté dans un acte notarié, M. et Mme P..., s'estimant victimes d'une escroquerie, ont déposé une plainte contre X, donnant lieu

Q... étant désigné tuteur ; que celui-ci a contesté l'état de cessation des paiements retenu ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation ni de redressement judiciaires

[X] [R], à renoncer à la succession de [J] [R] pour le compte de son fils, - dit que la représentante légale devra, munie de la présente ordonnance, s'adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu

ont effectué, le 12 janvier 2002, une perquisition au domicile de Sabrina Mei ; qu'au cours de cette perquisition, ils ont découvert et saisi des objets pouvant se rattacher à des faits ayant donné lieu

[D] [K], victime de faits ayant donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire du chef d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration accompagnés d'acte de torture et de barbarie, en bande

En conséquence, tout critère de désignation de l'institution de garantie fondé sur le lieu d'ouverture de la procédure collective, retenu dans l'arrêt CJCE du 17 septembre 1997, no C-117/ 96 pour l'application

de demandes tendant à exclure de la compétence de la juridiction et de la mission du mandataire successoral les biens successoraux de nature mobilière sous-tendent que soit préalablement déterminé le lieu

ont effectué, le 12 janvier 2002, une perquisition au domicile de Sabrina X... ; qu'au cours de cette perquisition, ils ont découvert et saisi des objets pouvant se rattacher à des faits ayant donné lieu

nécessaires à la désignation du bien indivis et notamment ses références cadastrales et la fixation de sa mise à prix à la somme de 575 000 € ; or, l'article 841 du code civil qui prévoit que le tribunal du lieu

Il n'y a donc pas lieu d'ordonner le sursis à statuer sollicité.

Elle se fonde donc sur les dispositions des articles 45, 74 alinéa 1er et 75 du code de procédure civile et 720 et 841 du code civil pour soutenir que c'est le tribunal du lieu d'ouverture de la succession

vérifications sur procès-verbal ; que dans le mois qui suivra la date du procès-verbal, le notaire adressera une expédition de celui-ci et une copie figurée du testament au greffier du tribunal judiciaire du lieu

.3, 894 du Code civil, Ordonner le partage des intérêts patrimoniaux entre les époux [D] [TM] et [KZ] [L],Ordonner le partage des successions de [D] [TM] et [KZ] [L],Désigner tel notaire de la [26] (lieu

Dès lors, il n'y a pas lieu d'écarter des débats les pièces considérées, versées par l'appelant, et Monsieur [Z] [L] sera débouté de sa demande de ce chef. II.

A la suite de ces faits, des plaintes avaient été déposées contre lui, entre 2012 et 2016, des chefs de harcèlement, empoisonnement et agression sexuelle qui avaient donné lieu à l'ouverture d'une enquête

La société Fiduciaire comptable du Nord (la société FCN), commissaire aux comptes, a, le 25 août 2011, adressé une lettre de révélation au procureur de la République, qui a donné lieu à l'ouverture d'une

sous contrôle judiciaire d'une personne mise en examen étant de la seule responsabilité de l'autorité judiciaire, la faute d'une personne qui aurait dénoncé des faits qu'elle savait faux ayant donné lieu