Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions

, à supposer que l'avis émis par le service du contrôle médical lie l'organisme de sécurité sociale, il ne lie aucunement le juge qui doit, en cas de contestation, vérifier lui-même si cet avis repose

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il ne demandait plus le prononcé de cette résiliation dans ses conclusions d'appel, se bornant à soutenir

de travail initialement établi par l'association, - les statuts de l'association et ceux de la société ultérieurement créée établissant les liens capitalistiques et humains unissant les deux personnes

Cependant, compte tenu des termes du commandement de payer et des prétentions de la bailleresse, il y a lieu de considérer que le contrat de location concernant l’emplacement de stationnement est accessoire

été initialement inclus dans le contrat.

[B] était un entretien strictement professionnel au cours duquel aucun geste violent ni débordement verbal n’a eu lieu et auquel aucune tierce personne n’a assisté ; - il ne peut donc exister de lien

de première constatation médicale ayant été fixée au 5 août 2021.

l'Union syndicale faisait également valoir, dans ses conclusions (page 10), que la production, à l'assemblée générale du 13 juillet 1996, du faux contrat du 4 janvier 1992 et de son avenant du 23 août

Maryvonne, épouse A..., partie civile, contre l'arrêt de la même chambre d'accusation du 21 décembre 1994, qui a dit n'y avoir lieu à suivre pour infractions à la loi du 6 janvier 1978 et renvoyé les

SARL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 2 décembre 1993, qui, dans l'information suivie sur sa plainte des chefs de faux et usage, contre personne

en contrat à durée indéterminée ; que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir, d'une part, que ses contrats de mission mentionnaient certes l'identité d'une personne qu'il convenait de

Le 25 septembre 2024, Mme [W] a eu un malaise sur son lieu de travail, accompagné de convulsions, d'une perte de connaissance et d'une chute au sol.

ne peut être constatée à partir de considérations relatives au TAEG ; que, pour dire inexact le TEG de 5,23 % figurant au contrat, les juges du fond se sont référés au courrier du 25 juillet 2001 par

que ledit contrat reconnaissait à l'assureur la prérogative de faire évoluer la liste des supports disponibles, sans que les adhérents n'aient de droit acquis au maintien de ceux initialement proposés

PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me RIZYGER, avocat en la Cour, et les conclusions

de 5 ans avec rachat annuel partiel et rachat du solde au prix initialement investi, à l'échéance du contrat ; il y avait application d'une plus value lors des rachats, les pièces anciennes ainsi négociées

X... à la suite de la cession de ses dernières parts sociales, c'est-à-dire la conclusion d'un nouveau contrat de travail sans reprise d'aucune ancienneté antérieure, viole l'article 1134 du code civil