Selon le premier de ces textes, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes

Sur la réparation des préjudices subis Selon les termes de l'article 1147 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), le débiteur est condamné, s'il y a lieu au payement

février 2016 applicable au 1er octobre 2016 « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

qualité d'assureur de la société CER Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et

Sur ce L'article 1147 ancien du code civil, applicable en l'espèce, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation

[T] [D] à payer à la SAS SOFIAG venant aux droits de la SODEGA la somme de 247.127 euros avec intérêts au taux de 12% à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, - constaté que la SAS SOFIAG

in solidum avec la société R... du paiement de la somme de 10 000 euros au profit de M. et Mme T... en réparation de leur préjudice de jouissance, -condamne la société U... à leur payer ladite somme,

Les personnes physiques assurées sont définies en page 22 des conditions générales comme tout dirigeant passé, présent ou futur du souscripteur et/ou de ses filiales.

Une telle responsabilité n'a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Le traitement a eu lieu le 6 avril 2016, et la plantation 27 jours plus tard le 3 mai 2016. Au total en page 111 et 112 de son rapport, l'expert judiciaire retient que : «'M.'

Huglo, Lepage & associés ont entraîné, en premier lieu, le payement, en pure perte, de la somme de 26.020.365 francs (3.966.779 euros), sur laquelle elle n'a récupéré que les sommes de 490.000 euros et

Condamner les mêmes à payer à la sarl [L] la somme de 102 020€ correspondant au préjudice subi du fait des désordres survenus dans la construction et l'impossibilité d'emménager dans les lieux à la date

Sur la responsabilité contractuelle de la SARL Cebac à l'égard de la SARL Rabiot-[Z] Selon l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige : 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu

Y sont ajoutées les dispositions de l'article L. 442-6,1, 5° du code de commerce page 23 de leurs conclusions.

L'article L. 133-7, alinéas 1 et 3, du même code dispose : « Le consentement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement. [...

que la société avait pu lui consentir, les intérêts de cet emprunt, les frais de gestion de la société, que l'article 20 prévoyait que l'attribution de la propriété dudit logement ne pourrait avoir lieu

En l'absence de tout élément permettant de mesurer ou de quantifier ce niveau, le préjudice d'anxiété ne peut donner lieu qu'à une réparation forfaitaire appréciée souverainement.

E... à lui payer des dommages-intérêts et à la garantir de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à son encontre ; que la société GE Capital a demandé le paiement de loyers impayés, d'une indemnité