AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007938678
31 janvier 1997
31 janvier 1997
confiées à ces fonctionnaires, trois "spécialités", concernant respectivement les tâches administratives d'exécution, les missions de surveillance, d'assistance et de sécurité sur les voies et dans les lieux
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cr
613725d9cd58014677420f9f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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