l'arrêt de la cour d'assises du Nord, en date du 25 juin 1991 qui, pour assassinat et tentatives d'assassinat, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme saisie

cour d'appel de renvoi a suivi la doctrine de l'arrêt de cassation ; que le moyen par lequel il est seulement reproché à la cour de renvoi d'avoir statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'a saisie

la SCI qui avait été abandonnée en cause d'appel, a méconnu ls termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel ayant statué "dans les limites

à leur réclamer 3 751,91 francs, de sorte qu'il lui avait été accordé plus qu'il n'était demandé par elle, et qu'il fallait en conséquence réparer cette irrégularité, pour que soient respectées les limites

ET EXCEDE LES LIMITES DE LEUR SAISINE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI LA PEINE STIPULEE PEUT SE CONCEVOIR

la faune et de la flore, il ne pouvait se méprendre sur les obligations qui lui incombait" ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui, sans méconnaître les droits de la défense, ni excéder les limites

Sur la limite de la saisine de la cour M.

détourné ou dissipé des carburants, la cour d'appel a statué sur un fait autre que celui qui lui était déféré et qui était distinct de celui visé dans la poursuite et a, en conséquence, excédé les limites

"aux motifs qu'il convenait de requalifier les faits en manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ; "alors que le juge correctionnel ne doit statuer que dans les limites

autres marchés, fait retranscrire des conversations concernant ces neuf marchés, enregistrées antérieurement au réquisitoire supplétif du 8 janvier 2003, soit à partir du 28 octobre 2002 en dehors des limites

restitution des prix de vente par les sociétés ESPACE PROMOTION et LA VALLEE, la propriété des immeubles sera maintenue à l'égard des époux X..." doit par contre être rejetée en ce qu'elle excède les limites

sans qu'il ne résulte des mentions de l'arrêt ou des pièces de procédure que le prévenu ait accepté d'être jugé pour des faits étrangers à la période de prévention, la cour d'appel, qui a excédé les limites

la confirmation du jugement l'ayant condamnée à rembourser à l'organisme social une somme de 236 725,81 euros, la décision du premier juge sera confirmée sur ce point ; qu'en conséquence, dans les limites

- MOTIFS DE LA COUR : - SUR LES EXACTES LIMITES DE LA SAISINE DE LA COUR DANS LE CADRE D'UN APPEL PARTIEL ET SUR SES CONSÉQUENCES PROCÉDURALES : Par essence la cour

des autres parcelles contiguës, n° 327 et 329, propriété desdits époux, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 2000), retient que la mission donnée à l'expert par le Tribunal était nécessairement limitée

DE LA PARTIE CIVILE ETAIENT DEFINITIVEMENT ACQUISES " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES

Betsi au titre de la garantie de passif, l'arrêt retient que le jugement du 9 janvier 2003 n'a annulé que la cession des 1000 parts sociales dépendant de la communauté conjugale et n'a rejeté, dans la limite

incidente, l'a été avec une autorisation de saisie ne comportant pas l'année ; " alors que, saisie de l'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre d'accusation, en réponse