les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre, dont les montants sont fixés aux termes des conditions

devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, à l'effet d'obtenir sa condamnation à la garantir du montant des condamnations mises à sa charge par les juridictions de l'ordre administratif dans les limites

accident dans la limite des conditions fixées par ladite police.

formées à l'encontre de la société VALERO GADAN et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ; EN TOUT ETAT DE CAUSE - DECLARER la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS bien fondée à opposer le cadre et les limites

L'enquête de police a été clôturée par un classement sans suite, en l'absence d'infraction établie.

que dans les limites de la police.

installation des matériels livrés par la SA BABCOCK, laquelle est affectée de désordres et à l'origine des préjudices subis par la SARL TANNERIE GAL ; Que la Cie ALLIANZ ne saurait en conséquence, dans les limites

La SMABTP sera donc condamnée à garantir la société FRANCK BEUN EDIFICE, étant précisé que les garanties s'appliqueront dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application

condamnations à raison du coût des travaux à la charge des consorts X... et l'indemnisation du préjudice à la charge de la Sarl AREXCO ; Considérant que AXA Courtage garantira la Sarl AREXCO dans les limites

G... responsable de la seule perte de chance et de limiter leur indemnisation, alors, selon le moyen, que, lorsque le diagnostic prévu au 6° de l'article L. 271-4 du du code de la construction et de l'habitation

applicable au jour du présent jugement, Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Déboute la société Acte de sa demande tendant à voir opposer les limites

sociétés MMA, venant aux droits de la société Covea risks, seront condamnées à garantir la SMABTP de toutes condamnations, les garanties de celle-ci ne sauraient par ailleurs être discutées que dans les limites

[R], a : - dit que l'avocat avait commis une faute en assignant tardivement la société Marionnaud Lafayette, - dit que la garantie de la société Allianz Iard était due dans les limites de la police souscrite

réparation des désordres dénoncés et non réparés avant réception et de leurs conséquences - condamné la société Charles Carré architectes garantie par la Mutuelle des architectes français dans les limites

l'intimée est irrecevable et mal fondée en l'ensemble de ses demandes à son encontre, à titre subsidiaire, dire que toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre devra intervenir dans les limites

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit que la société Generali devait être condamnée dans les limites contractuelles de sa police, la cour ajoutant et précisant dans les limites de sa franchise

- Dit que dans leurs recours entre eux, les constructeurs déclarés responsables et leurs assureurs respectifs, dans les limites contractuelles des polices souscrites, seront garantis des condamnations

Par son premier moyen, la société Küttner fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Aig (dans la limite de la police et sous déduction d'une provision de 450 000 euros) ainsi qu'avec