Codes de loi français

Article 107

Les droits constitués au 30 juin 1999 au titre du régime de prévoyance complémentaire sont validés selon les conditions initialement prévues par ce régime.

Article Annexe

Régime matrimonial Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté.

LEGIARTI000029406404

Article 5 Chaque régime détermine les conditions de constitution du droit et de liquidation de la pension suivant les règles ci-après : Article 6 Les périodes de services effectifs accomplies par les fonctionnaires

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 23

Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général et les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture sont liquidées annuellement par chaque organisme

Article 1

Un mois avant l'entrée en vigueur de l'avenant de passage à temps partiel au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail, l'employeur transmet par tout moyen à la caisse chargée de la liquidation des pensions de retraite de base du régime

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 98

Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 77

et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas un montant fixé par décret.

Article D21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 65

d'usage et prénoms de l'intéressé, le sexe, la date et le lieu de naissance, le territoire de naissance en cas de naissance à l'étranger ; 2° L'adresse du fonctionnaire ou du militaire et, le cas échéant, celle de ses ayants cause ; 3° La situation matrimoniale

Article 14

Sans préjudice de l'application de l'article 2394 du code civil, les femmes, dont le mariage a été célébré ou les conventions matrimoniales passées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continueront de jouir de l'hypothèque légale prévue à l'ancien

Article 14

l'article 12, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation

Article 16

l'article 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le cœfficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation

Article 4

Les droits des anciens conseils juridiques membres de la nouvelle profession d'avocat ainsi que les droits non encore liquidés au 31 décembre 1991 des anciens conseils juridiques qui ont été affiliés à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance

Article 17

La liquidation ne peut être opérée que sur demande de l'intéressé, accompagnée : a) D'une justification attestant qu'il n'est plus assujetti au présent régime de retraite ; b) D'un justificatif d'état civil ; c) Le cas échéant, de toute pièce justifiant

Article L122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 89

Lorsque l'organisme délégant conserve la responsabilité des opérations de paiement, le directeur comptable et financier de l'organisme délégataire chargé des opérations de liquidation des sommes à payer effectue des vérifications permettant d'attester

Article R117-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Pour l'appréciation de l'inaptitude au travail mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 117-3, lorsque le demandeur âgé de moins de soixante-cinq ans est titulaire d'un avantage de vieillesse pour la liquidation duquel il n'a pas fait connaître

Article 22

prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales (1).

Article 18

peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales(1).

Article R171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 58

bénéficie de plusieurs pensions d'invalidité, cette majoration lui est accordée par le régime dans lequel l'intéressé a la plus longue durée d'assurance ; 2° Le régime d'assurance vieillesse de la dernière affiliation lorsque l'assuré est titulaire

Article 7

Le montant de chaque versement forfaitaire est déterminé compte tenu de l'évolution prévisionnelle des éléments de liquidation des cotisations à la charge de l'Etat.

Article 7

Le montant de chaque versement forfaitaire est déterminé compte tenu de l'évolution prévisionnelle des éléments de liquidation des cotisations à la charge de l'Etat.