à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, possibilité de listes incomplètes et sans panachage. / Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.

de candidats, le jugement attaqué énonce qu'aucun texte n'interdit à deux syndicats affiliés à une même confédération représentative au plan national de présenter des listes de candidats lors d'une élection

La délibération d'un jury établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police A, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible

électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat

électorales), 17 décembre (construction des listes électorales, modalités de dépôt des listes de candidats) et n'a pu déposer une liste de candidats, que cette rupture d'égalité ayant conduit le syndicat

de candidats aux élections au comité des finances locales et cette date limite elle-même, il convient qu'un délai suffisant sépare ces deux dates pour permettre la constitution des listes de candidats

DES CANDIDATS TITULAIRES PRESENTES PAR LA C.F.D.T., TOUT EN RELEVANT QUE CETTE LISTE COMPORTAIT SIX CANDIDATS OUVRIERS ET UN CANDIDAT EMPLOYE, AINSI QUE L'INSPECTEUR L'AVAIT PRESCRIT, AU SEUL MOTIF QUE

De ce fait, le requérant fut radié de la liste des candidats aux élections législatives.

suspension de l'exécution de la décision de La Poste lui interdisant l'accès à tous les bureaux de poste de la Martinique et, d'autre part, à ce que le syndicat requérant soit admis à présenter des listes

Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.

des candidats autorisés à participer à ce concours, de la décision du jury du 7 juillet 2017 arrêtant la liste des candidats admis au concours interne, de la décision de la garde des sceaux, ministre

C B, représenté par la Selarl Tang et Dubau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus d'inscription sur la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de

dans les formes requises une nouvelle publication des listes de candidats et de reporter, si nécessaire, la date du scrutin pour pouvoir y procéder ; 2°) de mettre à la charge du centre de gestion de

Par suite, la délibération du jury qui a établi la liste des candidats admis à l’examen professionnel organisé au titre de l’année 2021 pour l’accès à ce grade présente un caractère indivisible.

pouvoir des délibérations par lesquelles le jury des concours internes (1ère et 2ème voies) d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de l'agence nationale pour l'emploi organisés en 1992 a fixé les listes

AUCUNE NOTIFICATION D'UN QUELCONQUE DESISTEMENT" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES SONT LIBRES DE COMPOSER COMME ELLES L'ENTENDENT LEURS LISTES DE CANDIDATS AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.

égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, le tribunal d'instance peut être saisi