SOC.

D'B..., agissant en son nom propre, qui n'est ni propriétaire d'un fonds de commerce ni inscrit au RCS, pour refuser à la société Deyel le droit au renouvellement du bail dans les locaux qu'elle exploitait

Auberge fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, "1°/ que, ainsi que le faisait valoir la société la Bonne Auberge dans ses conclusions d'appel, l'incendie d'un local

André X..., demeurant 63530 Argnat et exerçant son activité professionnelle 13, avenue J.

Elle a, ensuite, retenu, par une interprétation souveraine de la commune intention des parties, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté de la clause du bail prévoyant la remise en état des locaux tels

classée autorisée sans respect des règles générales et prescriptions techniques, en stockant des produits n'entrant pas dans le cadre de son autorisation, faits prévus par les articles R. 514-4, 3°, R

être affirmé, ainsi que la société Pommes Lomagne le soutient, que les locaux étaient occupés au sens du contrat en son article 2.1.2. » sans constater, avant d'appliquer la clause 4.1.4.2. des conventions

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1988) que, par acte notarié du 8 juin 1976, la société Radiafer a donné à bail certains locaux à

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... de la clause de non-concurrence insérée à son contrat de travail, au motif que l'article 74 du Code de commerce local prévoyait la nullité d'une telle clause lorsque celle-ci n'était pas assortie

X..., preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à M. Y..., a sollicité le renouvellement de son bail ; que M.

SOC.

droits indirects à sa demande de communication de l'ensemble des informations, remarques ou avis des représentants du personnel et de l'administration relatifs à son classement sur les listes successives

La SCI Miraz n' était] pas garant de la conformité des locaux à l'égard des dispositions administratives. [...] l'exploitant devra[it] faire son affaire personnelle de l'obtention dans les conditions réglementaires

si la clause de non-concurrence en ce qu'elle interdisait la société A2L de se rétablir dans les locaux qui constituait le siège de son ancienne activité de franchisé, n'était pas licite et si, dans cette

d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux" ; que le texte englobe ainsi, au titre des biens professionnels, les locaux

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2021) et les productions, par acte sous seing privé du 6 avril 1992, la Compagnie foncière du Loiret a conclu un "bail de locaux commerciaux et industriels