par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Vitry-sur-Seine à sa demande de copie de la liste exhaustive des surfaces d'affichage non commerciales

dont elle n'avait pas la libre disposition, la cour d'appel qui n'a pas constaté que le preneur, la société immobilière des Champs, était troublée dans sa jouissance du bien loué, a violé les articles

Pourvoi n° Q 20-21.460 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

commerciaux à la société aux Ambassadeurs ; que, le 17 octobre 2007, la société Foncière Casinos a saisi le tribunal en résiliation du bail pour exercice d'une activité illicite dans les lieux ; que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière Atina, propriétaire des locaux

ces termes': «- au rez-de-chaussée, un local commercial comprenant : une boutique proprement dite, une réserve et un water-closet et à l'arrière de la boutique, un local à usage d'habitation composé

portant sur les locaux commerciaux sis [Adresse 5] à [Localité 3], * ordonné à la SAS l'Eclair de génie et à tous occupants de son chef de libérer les lieux dans le mois suivant la signification de

à usage commercial, de libérer les lieux, après qu'ils lui ont délivré un congé avec refus de renouvellement à effet du 31 décembre 1991 ; que l'expert, chargé d'évaluer l'indemnité d'éviction, a déposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 mai 2004

conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2000), que les époux X..., preneurs à bail de locaux

, M. et Mme X... ont donné à bail commercial à la société Sorim les locaux situés [

à courir le 1er octobre 1997, un local commercial sis à [Adresse 5]”, angle [Adresse 6] et [Adresse 7] moyennant un loyer de 87.000 francs par trimestre.

considéré comme un travailleur à façon exerçant cette activité exactement dans les mêmes conditions que son activité salariée antérieure, soit en effectuant le travail qui lui était confié dans les locaux

octobre 1994 contenait des obligations réciproques des parties qui étaient reprises dans la promesse de vente, et relevé que, tenue d'une obligation principale de résultat consistant à délivrer l'immeuble libre

Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, il a été fait sommation à la SAS MPR d’avoir à libérer les locaux immédiatement.

tout ou partie des présentes à quiconque, sauf accord préalable formel et écrit du mandant" ; que, si la Société CAP 3 P soutient que le mandataire conservait par l'effet de la convention une marge de liberté

Anne-Marie, - LA SOCIETE TEAM WATER SPORT, - LA SOCIETE TRANS WORLD ORGANISATION, - LA SOCIETE LA SAUVAGEONNE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

[Z] n'avait pas agi de bonne foi, puisque, sur la base des recherches et consultations qu'il avait réalisées, il pouvait légitimement penser avoir loué un local à usage commercial, la cour d'appel a entaché

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Société orléanaise de publication