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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503577_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
Source officielle3ème chambre
DTA_2100484_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires
Source officielle3ème chambre
DTA_2101878_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
accordé au titre de certaines dépenses d'équipement en faveur de la transition énergétique supportées en 2019 par les contribuables dans leur habitation principale, qu'ils en soient propriétaires, locataires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301644
17 décembre 2013
17 décembre 2013
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le tribunal, par jugement irrévocable du 28 janvier 2010, avait fixé dans son dispositif la valeur locative
Source officielleciv3
607941069ba5988459c3ffd4
1 mars 1972
1 mars 1972
A ETE LOCATAIRE, DU 15 AVRIL 1962 A LA FIN DE SEPTEMBRE 1967, D'UN APPARTEMENT DONT VEUVE Y... ET JEAN-CLAUDE Y...
Source officielleREFERE JCP
6696c9a89a603a692914d100
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il convient de constater que le locataire est occupant sans droit ni titre en application de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989. La procédure d'expulsion se poursuivra.
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205167
11 juin 2003
11 juin 2003
est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale
Source officielleJex
65c678b35d2ded2ab7c81e71
2 février 2024
2 février 2024
droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300295
5 mars 2013
5 mars 2013
Cette obligation s'étendra à tous les cessionnaires et sous-locataires successifs occupant ou non les lieux loués et ce, solidairement entre eux ; qu'à l'égard du bailleur, les preneurs successifs étaient
Source officielleJCP REFERES
686c3dc6dd7001754d625578
4 juillet 2025
4 juillet 2025
une provision d'un montant de 960 euros au titre des loyers et charges impayés, cette somme étant à parfaire au jour de l'audience ; - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers des locataires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503694_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu : - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3deb8
16 décembre 1965
16 décembre 1965
SERVITUDES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 7 JANVIER 1964, DECIDE QUE LA SOCIETE AUNIS-SAINTONGE SUPPORTERA SEULE LA CHARGE DE L'INDEMNISATION ET DU RELOGEMENT EVENTUEL DES LOCATAIRES
Source officielleciv2
60794e899ba5988459c48eda
25 octobre 2006
25 octobre 2006
X... le remboursement des sommes versées entre ses mains d'octobre 1995 à juin 1999, au titre du paiement direct de l'allocation de logement dont bénéficiaient ses trois sous-locataires ; que la cour
Source officielleciv3
613721f9cd580146773f92eb
26 janvier 1994
26 janvier 1994
à la subdivision de tout ou partie d'un immeuble par lots, le bailleur doit, à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires
Source officielleC30-JCP CIVIL
68e976003ea43407b912a19a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
clause résolutoire au bénéfice du bailleur avec toutes ses conséquences, - le constat de la résiliation de plein droit du contrat du bail à la date du 21 mai 2025 et de dire en conséquence que le locataire
Source officielleChambre des Référés
68e88b723ea43407b9fbb582
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi no 48-1360 du 01er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
Source officiellecr
6137256acd5801467741d8c1
11 avril 1995
11 avril 1995
Y... la somme de 201 092 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres et adoptés qu'il n'est pas contesté par le prévenu que ce dernier savait que la résidence qu'il occupait appartenait
Source officielleciv1
613722c1cd58014677401158
7 janvier 1997
7 janvier 1997
5 précité stipule que "sont toujours exclus de la garantie les dommages matériels et immatériels résultant d'un dégât des eaux survenu dans les locaux ou entrepôts dont l'assuré est propriétaire, locataire
Source officielle3ème chambre
DTA_2102576_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202324_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre
Source officiellePage 10 sur 1893