En premier lieu, sont des ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée

septembre 1999, et ayant pour gérant Paul X..., a pour activité l'acquisition d'immeubles et/ou de valeurs mobilières, la gestion, la location, l'administration de ceux-ci (pièce n° 10) ; que Paul X...

étant une location-vente, alors qu'elle était présentée comme un crédit gratuit pendant un an ; le client était très manifestement trompé sur les caractéristiques du financement proposé ; il apparaissait

DU MERCREDI 3 SEPTEMBRE 2025 ROLE N° 2025L00987 GREFFE N° 2025J00313 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE B.E.Y SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent

Localité 8] (63), dont le président était à l'époque considérée Monsieur [C] [J] (alors associé avec [DK] [TL] et [BU] [OS]), a pour activité la gestion et la négociation immobilière (achat, vente, location

La société Bcpe Lease Immo a consenti une promesse de vente de l'immeuble au crédit-preneur, à l'expiration conventionnelle du crédit-bail.

La société Bcpe Lease Immo a consenti une promesse de vente de l'immeuble au crédit-preneur, à l'expiration conventionnelle du crédit-bail.

ISA a cédé son fonds de commerce et sa marque " Honoré E... " à la SAS Eurobar, à effet au 1er juillet 2001, avant d'être elle - même absorbée, pour ce qu'il subsistait de ses autres activités par la SNC

Dès lors, la compétence du Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence est parfaitement fondée.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation du bien immeuble de M.

C...ISA a cédé son fonds de commerce, à compter du 1er juillet 2001, ainsi que sa marque " Honoré D...", à la SAS Eurobar, avant d'être elle-même absorbée, pour ce qui en subsistait le 28 novembre 2002

d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, alinéa 5, du Code de commerce

, fonds de commerce, actions ou parts de sociétés immobilières et agence immobilière, pièce n° 12 ; la gérance de la société LP-PL est assurée par Laurent D... né le 9 avril 1958 à Paris 17ème, et le siège

à [Localité 9], dont le président était à l'époque considérée Monsieur [A] [V] (alors associé avec [BF] [KE] et [XR] [EI]), a pour activité la gestion et la négociation immobilière (achat, vente, location

la marque à compter, respectivement, des 31 août et 30 avril 1984 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que les sociétés concessionnaires font

conformément aux dispositions de l'article L. 145-34 alinéa 4 du code de commerce ; - en tout état de cause, de condamner la société Etablissements Sarrade et [S] aux dépens, en ce compris les frais

Elle rappelle à ce titre que la preuve des détournements de fonds pèse sur le mandant.

et de tout fonds de commerce qui y est attaché, dont la société civile immobilière Harymina est propriétaire, sis [...] composé de 17 logements sommaires et d'un local commercial exploité comme restaurant

Les parties sont convenues d'affecter le local exclusivement aux activités de « conseils pour les affaires et la gestion – transaction sur immeubles et fonds de commerce et gestion immobilière – hébergements

du préjudice matériel, - Déclarer Madame [U] [O] irrecevable et mal fondée en sa demande de réparation du préjudice locatif, - Débouter Madame [U] [O] de l’ensemble de ses demandes, - Condamner Madame