du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat, - ordonner son expulsion et

Jacques X... un fonds de commerce d'articles de pêche, alors donné en location-gérance; que, bien qu'ayant régulièrement levé l'option le 31 juillet 1990 en substitution de son gérant M.

le bail ; qu'en estimant qu'il avait ainsi l'administration et la liquidation de l'opération de location, quand il ne faisait que signer les décisions prises par le seul président, la cour d'appel

des huit photocopieurs le 24 septembre 2014 et leur résiliation et la location des 6 nouveaux matériels le 30 novembre 2015, d'autre part, que le grief relatif à l'ignorance de la stipulation de surfinancements

jean-Pierre X... coupable de banqueroute par l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "aux motifs que, dès le premier trimestre de l'année 1991, la SA Cortex Consultants cessait de régler

avoir un caractère permanent ou temporaire ; que les ouvrages posés sur le sol (caravanes, maisons mobiles ou containers en fonction de leurs dimensions) sont soumis à permis de construire ; qu'il résulte

, Laurent A... et la société Lyonnaise de Banque, portant sur un prêt de 80 000 francs ; que ce dernier a été inscrit à tort, le 23 novembre 1984, par la société Lyonnaise de Banque, ainsi qu'il en résulte

le matériel loué et que ce rachat interviendrait "sur simple notification de la résiliation du contrat de location et de la disponibilité du matériel" ; que la Banque générale de Commerce (la banque)

de règlement, la résiliation des cinq contrats serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales de chaque contrat de location, rappelant également les termes de l'article 13.5 des

C..., D..., E... qui ont affirmé n'avoir signé aucun contrat de location et avoir pris immédiatement possession de ce véhicule en toute propriété ; que pour expliquer cette absence de contrat de location

les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Attendu qu'il résulte

prévenus ont la jouissance personnelle du navire ; "1 ) alors que les procès-verbaux de douane font foi jusqu'à preuve contraire des aveux et déclarations qu'ils relatent ; qu'en l'espèce il résulte

du contrat de location pour défaut de paiement des loyers et charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat, - ordonner son expulsion et

Après l'avoir mise en demeure de régler un arriéré de loyer, le syndicat a assigné la locataire en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en règlement de la dette locative.

La résiliation étant constatée pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire fondée sur le prononcé de la résiliation du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNIMAT - Union financière de location

X..., même si celui-ci ne s'est pas joint à l'instance de cassation, en application des dispositions de l'article 615, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ; Sur les deux moyens, réunis :

La résiliation étant constatée pour défaut de paiement des loyers courants et des charges locatives, il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire fondée sur le prononcé de la résiliation du bail