en application de l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, en suite d'une sous-location régulière, et qui lui a même été judiciairement reconnu par le jugement du 19 septembre 1985 du tribunal d'instance

fait différentes ; qu'en l'espèce, selon les juges, les conditions de la restitution sont réunies, dès lors que les dirigeants de la société Héli Flight sont de bonne foi et produisent un contrat de location

Z..., la cour d'appel, qui a exactement retenu que l'éventuel agrément du bailleur ne saurait rendre la sous-location régulière, a pu, par ces seuls motifs, prononcer la résiliation du bail conclu entre

une demande d'autorisation de cumul, préalablement à une procédure devant le tribunal paritaire, mentionnant la location aux époux K... de la totalité de la parcelle, sans faire état d'aucune réserve

premier moyen : Attendu que les consorts Z..., propriétaires d'un appartement pris à bail par les époux A..., font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1986) d'avoir, pour décider que la location

Il résulte de l'instruction que M. D est propriétaire de deux appartements situés 4 quai Lombard à Toulouse, qu'il met en location en tant que " meublé de tourisme ".

Il résulte de l'instruction que Mme C est propriétaire d'un appartement situé 31 rue des Changes à Toulouse, qu'elle met en location en tant que " meublé de tourisme ".

Il résulte de l'instruction que Mme C est propriétaire d'un appartement situé 23 place Bachelier à Toulouse, qu'elle met en location de courte durée.

Il résulte de l'instruction que M. D est propriétaire d'un appartement situé 10 chemin de Nego Saoumos à Toulouse, qu'il met en location de courte durée.

Il résulte de l'instruction que M. et Mme B sont propriétaires d'une maison située 80 chemin de la paille à Blagnac divisée en deux logements, qu'ils mettent en location de courte durée.

Il résulte de l'instruction que M. B est propriétaire d'un appartement situé 7 rue de Stalingrad à Toulouse, qu'il propose à la location de courte durée.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la société GMF Assurances réplique que : - la requérante ne peut être indemnisée de ses frais de relogement, faute de justifier d'une sous-location

tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 10 novembre 2022 n'a pas été exécutée ; - elle subit en conséquence un préjudice financier à hauteur de 7 828 euros dès lors qu'elle doit effectuer des locations

Madame [T] [E] expose avoir répondu à une annonce Internet d'une personne nommée « [I] » et avoir cru qu'il s'agissait d'une location régulière.

Elle allègue que l'infraction perdure depuis 2016 ; que le gain estimé s'élève à 156 802,50 euros alors que le gain avec une location régulière aurait été de 80 640,30 euros.

location, GRENKE a signifié à [K] la résiliation anticipée du contrat de location et a enjoint [K] de lui régler les loyers échus et l'indemnité de résiliation.

locataires, sous-locataires, cessionnaires de baux, à l’expiration de leur contrat, ainsi que les occupants qui, habitant dans les lieux en vertu ou en suite d’un bail écrit ou verbal, d’une sous-location

Vu les dernières conclusions la société REUIL DANTON du 28 août 2013.