à 1976 et des années 1973 et 1975, d'autre part, en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2°) lui accorde la

relative à l'indemnisation des biens qu'ils possédaient en Algérie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juillet 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

AINSI QUE CELUI DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES PAYEES EN ESPECES, PENDANT LES ANNEES 1972 A 1975 ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, DES LORS, EN DROIT DE DEMANDER A M.

impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu

DE FINANCES 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LA LOI DE FINANCES 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971 ; VU LE DECRET 72-1161 DU 20 DECEMBRE 1972 RELATIF A LA TAXE DESTINEE AU FINANCEMENT DU CONTROLE DE LA

à 1976 d'une part, 1973 et 1975 d'autre part ; - prononce la décharge des impositions contestées ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution des articles de rôle correspondants ; Vu 2°), sous le numéro

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1969 ET 1970 : CONSIDERANT

n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Vu le décret n° 70-70 du 5 août 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971, ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1972 ; QU'IL LUI FAIT EGALEMENT GRIEF D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CE TEXTE, TEL QUE REDIGE PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, ALORS

-1973 et 1973-1974 ; que le ministre de l'Education nationale n'est dès lors pas fondé à soutenir que les fautes commises vis-à-vis de la requérante n'auraient pas été pour elle la source d'un préjudice

du 31 décembre 1913 ; la loi du 2 mai 1930 ; la loi du 10 juillet 1976 ; le décret du 11 juin 1970 ; le décret du 12 octobre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

X... n'est pas fondé à soutenir que les notifications de redressements qui lui ont été adressées le 23 décembre 1976 en ce qui concerne l'année 1972 et les 25 août et 25 novembre 1977 en ce qui concerne

, 12 décembre 1975, 12 février 1976 et 12 mars 1976 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 11 août 1975 en tant que par ledit

, 1971, 1972 et 1973 par les avis de mise en recouvrement des 6 septembre 1972, 24 mai 1973 et 11 juillet 1974, et sa demande en restitution des sommes qu'elle a versées pour le paiement de ce même impôt

X..., MEDECIN STOMATOLOGISTE, LIE PAR LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS EN DATE DU 28 OCTOBRE 1971, ETAIT PLACE, AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

, 1974, 1975, 1976 et des années 1973 et 1975, la seconde, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans

ANNEES 1970 ET 1973 ; 2 ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE AINSI QUE LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES AU TITRE DE 1971 ET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972

Vu les autres pièces du dossier ; Vu les Constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958 ; Vu l'article 9 du code civil ; Vu la loi du 16 juillet 1971, le décret du 12 avril 1972 et l'arrêté interministériel