DU 3 JANVIER 1972, 19 DE LADITE LOI, 405 DU CODE PENAL, 485, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, DISQUALIFIANT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 JUILLET 1974 ET STATUANT SUR UNE ACTION ALIMENTAIRE FONDEE SUR L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE

des lots composés par l'expert ; que devant le notaire, Mme Y... a fait valoir que, par une erreur de droit, le partage de la succession de son père, décédé le 15 juillet 1972, avait été préparé suivant

CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE NAISSANCE ; QU'IL S'ENSUIT, DANS LE CONTEXTE DE LA LOI

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 janvier 1972 et le décret du 1er septembre 1972 ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; Vu le décret du 20

du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 19-111 DE LA LOI DU 3

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE MAUBLANC, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, A PAYER A DEMOISELLE

DU 19 AOUT 1969 SURVENUE EN COURS D'INSTANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 311-14 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 N'EST PAS APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ; QU'IL

a refusé sa candidature pour participer à un stage de formation professionnelle pour adultes et annule cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 janvier 1972 ; Vu le code des tribunaux

, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR DEMOISELLE A...

NON-PATERNITE, FAIT PAR SON EX-EPOUSE, DANS SES CONCLUSIONS, AU COURS D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE TENDANT A LA NULLITE DE LA LEGITIMATION, ET A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4° DU CODE CIVIL -DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

D'APPEL, DE "FORTES PRESOMPTIONS" EN FAVEUR DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS INTIMES PRESENTANT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 4E, DU CODE CIVIL - DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UNE ASSIGNATION DU 6 JUIN 1973, L'ARRET ATTAQUE A, SUR LE DOUBLE FONDEMENT DES CAS D'OUVERTURE A ACTION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONDAMNE X..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER

MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16-I DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 : VU L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI

juin 1975 a effectivement prononcé la nullité dudit acte par application de l'article 908, alinéa 3, du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1972, mais que cette décision a été