de la loi du 29 janvier 1831, devenu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, la cour d'appel a exactement décidé que cette action, en tant qu'elle portait sur des faits ayant pris fin en 1848 et malgré

Vu : - le code du patrimoine ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ; - le code de justice administrative.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ET SUBSIDIAIREMENT COMME NON FONDEE ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 ; VU LA LOI DU 6 JUILLET 1943 ; VU LE CODE DES

Zone Insdustrielle Saint-Cézaire à Nimes (Gard), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9

A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de confirmer la validité de la loi du 6 juin 1895 ; 2°) d'annuler la délibération du 9 décembre 2020 du conseil municipal de Neufchef

du 29 décembre 1892 ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, et notamment son article 10 ; Vu le décret n° 63-393 du 10 avril 1963 portant application de l'article

Vu 1°, sous le n° 216908, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU

." ; qu'estimant cette disposition contraire à l'ordonnance de droit local du 16 août 1892 et à l'article 105a du code local des professions, M.

du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, ont été abrogées par l'article 71 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. 9.

Il fait valoir que : - l’action en indemnité des requérants est prescrite en application de l’article 17 de la loi du 29 décembre 1892 ; - en tout état de cause, la requête est mal dirigée dès lors qu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

1889 MODIFIES PAR LES LOIS SUBSEQUENTES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 avril 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 avril 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 23 avril 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 26 avril 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 29 avril 1999)

DU 2 JUIN 1891 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS.