la société Ufra et des sociétés Administrateurs judiciaires partenaires ès qualités, et Alliance MJ, ès qualités, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

fiscaux ; qu'en considérant que la cession à la société ASE par la société Rochegude des actions de la société AFI aurait eu pour but exclusif d'éluder les droits de mutation applicables aux ventes d'immeuble

services fiscaux autorise un receveur des impôts à engager l'action en responsabilité prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ; que dès lors, après avoir constaté que le receveur des

particulières instituée à l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 en remplacement de la taxe spéciale supprimée par la même loi, en faisant valoir que la taxe réclamée était contraire au Traité instituant

applicable aux obligations contractuelles que le contrat est régi par la loi choisie par les parties, sans que ce choix puisse priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions

citation délivrée par l'Administration ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 212.A., L. 235, L. 236 et L. 238 du Livre des procédures fiscales

qu'en refusant le bénéfice de cette disposition au redevable, au motif que la circulaire invoquée porterait sur l'application de la loi fiscale aux alcools et non aux tabacs manufacturés, la cour d'appel

ne sont pas applicables au contribuable actuellement en cours de vérification fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'Administration n'a pas mis le

et la personne physique objet des poursuites pénales pour fraude fiscale, en dépit du fait incontesté que M.

, selon le moyen, que l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994, dispose que les créances du Trésor public (...) qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire

L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de prononcer l'effacement partiel des créances du pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère, alors « que l'article L. 711-4 issu de la loi n° 2021-1900 du

ce dernier afin d'obtenir le paiement d'impôts dus par le cédant, la cour d'appel a violé l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, devenus les

aux frères et soeurs du défunt, l'administration fiscale a émis un avis de recouvrement de l'imposition supplémentaire en résultant ; qu'après rejet de sa réclamation, M.

aux frères et soeurs du défunt, l'administration fiscale a émis un avis de recouvrement de l'imposition supplémentaire en résultant ; qu'après rejet de sa réclamation, M.

aux frères et soeurs du défunt, l'administration fiscale a émis un avis de recouvrement de l'imposition supplémentaire en résultant ; qu'après rejet de sa réclamation, M.

, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

ne sont pas applicables au contribuable actuellement en cours de vérification fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'Administration n'a pas mis le juge

ne sont pas applicables au contribuable actuellement en cours de vérification fiscale ; que faute d'avoir précisé dans sa requête l'état des vérifications en cours, l'Administration n'a pas mis le juge