n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du

pris les décrets d'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, mentionnés à son article 11 ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Vu l'article 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, tel que modifié

général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M.

Ayant fait l'objet d'un second contrôle au titre de la même contribution pour les années 2012, 2014 et 2015, suivi d'une mise en demeure du 18 août 2016, la société a saisi une juridiction de sécurité

n° 2012-1509 du 29 décembre 2012, l'article L. 136-2 II 5ème du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable issue la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, l'article L. 1233-62 du code du

qu'elle a présenté, par un mémoire distinct, écrit et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ; Attendu que la question est ainsi énoncée : « Les dispositions de l'article 50 de la loi

l'article 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu, d'une part, selon le premier de ces textes, complété par le deuxième et applicable

En premier lieu, les dispositions contestées par la première question, dans leur rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ont déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les

un emploi la charge de la preuve et, ainsi, méconnu le régime probatoire applicable à la matière de la lutte contre les discriminations, a violé les articles L. 1132-1 (dans sa rédaction issue de la loi

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative.

l'entraîneur ou du montant hors taxe du contrat de travail, de renvoyer au Conseil Constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 6 de la loi

L'article 13 de loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 a ajouté au second alinéa de l'article 133-16 précité que la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

celui-ci ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de cette majoration, la cour nationale a violé les dispositions de l'article L434-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Etablissement national de la marine lui ayant décerné, le 2 mars 2011, une contrainte pour le paiement de

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances

de cet établissement public de bénéficier des voies d’accès à la fonction publique instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le ministre chargé de l’emploi a commis une faute de nature à engager