fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 et 313-1 du Code pénal, 379 et 405 anciens du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de fraudes fiscales et de passation d'écritures inexactes ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 574 du Code de procédure pénale

Louis, YA... Georges, YB... Jean-Marie, YC... Jean-Claude, YC... Monique, YD... Emmanuel, YE... Josiane, YF... Véronique, YG... Franck, YH... Thierry, YI... YJ... Nicole, YK... Jean, YL...

autre avant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal

part, eu égard aux termes des articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, ensemble aux dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, du principe d'interprétation respectif de la loi

K..., édifié sur des faits anciens, qui porte nécessairement atteinte au droit à l'oubli, dont chacun bénéficie de par la loi, que ce soit par l'effet d'une amnistie ou d'une réhabilitation ; que dès lors

du 29 juillet 1881, 6, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique prescrite lors de la citation des deux prévenus en date des 25 et 26 novembre

, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 2 juillet 2003, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du condamné, sur le fondement de l'article 620 du code de procédure pénale, afin d'en requérir l'annulation partielle. 4.

Refaat E..., pris de la violation des articles 131-21 du code pénal, 591, 593 et 706-148 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M.

; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 29 al 132 alinéa 1, 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter les exceptions

, préliminaire, 80, 706-153, 706-155, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale de la créance

A... » ; "1°) alors que la juridiction saisie, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, de la difficulté d'exécution résultant du refus de restitution d'objets mobiliers décidé,

de l'article 84 du Code de procédure pénale devenu inapplicable à la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2019 222 du 23 mars 2019 qu'une telle décision de dessaisissement d'un juge d'instruction

X... 10 000 euros en espèces prélevés sur des fonds qu'il détenait affectés à la prise en charge de frais d'enquête et de surveillance exposés lors d'opérations de police ; qu'il apparaissait à la suite

, 2 de la loi du 21 mai 1836, 1er de la loi du 12 juillet 1983, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur

Le 27 septembre 2018, à 14 h 30, les services de police, intervenant en exécution de réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale,

481 et 484 du code de procédure pénale, l'article 112-1 du code pénal, ensemble les principes de sécurité juridique, de la non-rétroactivité in pejus de la loi pénale et le droit au respect des biens,

Yann, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui a rejeté sa requête aux fins d'amnistie présentée sur le fondement de l'article 778 du Code de procédure

Le 27 septembre 2018, à 14 heures 30, les services de police, intervenant en exécution de réquisitions du procureur de la République prises sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale