accédants à la propriété du lot n° 96, pour obtenir la démolition d'un garage édifié par ces derniers en annexe de leur habitation dans la marge d'isolement des constructions, avec l'autorisation du lotisseur-vendeur

(LES LOTISSEURS), QU'ELLE A ETE ENSUITE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT, QU'AUPARAVANT, LES LOTISSEURS AVAIENT PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR DES MALFACONS

ou une extension du présent lotissement, d'utiliser gratuitement ces voies et ces réseaux suivant les conditions à définir soit par la commune, pour les voies qui doivent être classées, soit par le lotisseur

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Optimum lotisseur-promoteur au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

. ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Montpellier, 24 juin 1999) que la société Sacli (le lotisseur) a été autorisée par la commune de Saint-Cyprien à réaliser un lotissement et procéder à

par ledit arrêté, dispose que l'arrêté d'autorisation de lotir ou un arrêté ultérieur peut prévoir, dans les cas qui sont définis par cette disposition : "la faculté pour le lotisseur de procéder à la

successifs, et n'avait pas été conçue pour ne jouer, le cas échéant, qu'au moment des ventes réalisées par le lotisseur, les juges du fond ont de nouveau privé leur décision de base légale au regard de

Sephora soutenait que la plainte pénale avec constitution de partie civile déposée contre la société civile immobilière Les Mimosas du chef d'abus de confiance, escroquerie, défaut d'assurance du lotisseur

de 4 000 F en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance, par le préfet du Haut-Rhin, d'un certificat, en date du 16 octobre 1967, mentionnant l'exécution des prescriptions imposées au lotisseur

prendre la forme, aux termes de l'article R. 315-34 du Code de l'urbanisme, d'une convention aux termes de laquelle la caution s'oblige envers les futurs attributaires de lots, solidairement avec le lotisseur

Louiset, conseiller le plus ancien, président, assisté de Mme X... et de M.

Louiset, conseiller le plus ancien, président, assisté de Mme X... et de M.

Louiset, conseiller le plus ancien, président, assisté de Mme X... et de M.

DES CONSTRUCTIONS, QUE CETTE MODIFICATION EST INTERVENUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DU CAHIER DES CHARGES ORIGINAIRE DU 12 JUILLET 1923, DONT L'ARTICLE 2 STIPULAIDROIT, T QUE LES LOTISSEURS

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts Z..., héritiers de Mme B..., lotisseur, font grief à l'arrêt attaqué

responsables des désordres, alors, selon le moyen, "18) que l'autorisation de lotissement, accordée à un indivisaire, revêt un caractère individuel, de sorte que les obligations, mises à la charge du lotisseur

Jean-Michel Y..., 2 / Mme Catherine A..., épouse Y..., demeurant ensemble 70190 Chaux La Lotière, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 2000 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section

lotissement, qu'en retenant que le lotissement n'était autorisé que sous réserve que les acquéreurs des lots les équipent et que la parcelle vendue à Woodpecker ayant été laissée en friche par le lotisseur