pas à la date des acquisitions à la numérotation des lots de copropriété ; qu'aux règlement de copropriété et état descriptif de division du 19 septembre 1972 était annexé un plan des caves faisant apparaître

W... des lots de copropriété comprenant, notamment, un appartement et la jouissance privative de deux jardins ; que la SCI, défaillante, a signé avec la Banque de crédit mutuel d'Ile-de-France (la BCMI

(l'acquéreur) a acquis de la SCI Résidence Le Cordat (le vendeur) un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation ;

la société Le Continent, aux droits de laquelle vient la société Generali assurances IARD, a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière particulière Studio Ballet (SCI) divers lots

privatives d'un lot de copropriété " et rappelant les stipulations pour le moins elliptiques du règlement de copropriété ; qu'en se bornant à affirmer que " le lot n° 2316 appartient en pleine jouissance

C... et Mme Madeleine Z... de la Brosse, épouse Bonaventure X..., ont acquis de la Compagnie Française d'Investissement (CFI) "Pierre" des lots de copropriété d'un immeuble ancien à rénover ; qu'aux termes

juin 2019, la société civile immobilière Flammarion (la SCI) a consenti à la société AFG une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution expirant le 15 novembre 2019, portant sur des lots

du 2 décembre 2021 en tant qu'il a fixé l'indemnité de remploi due par l'intimé aux consorts [I] pour la dépossession des lots de copropriété n°10 et 31 de l'immeuble cadastré section [Cadastre 28] et

de copropriétés acquis par Monsieur [C] par un acte notarié du 2 mars 2004 (pièce 1) ; ✓ Rechercher la localisation réelle de chaque lot de copropriété acquis par Monsieur [C] au terme de l'acte notarié

copropriété n° 5, 11 et 24 de l'immeuble situé à Lyon, soit la somme de 750 000 euros, et que le prix issu de la vente de l'appartement, constituant le lot de copropriété n° 151 de l'immeuble situé à

.., propriétaires du lot n° 1 d'une copropriété cadastrée [...] et [...], ont assigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, ensemble l'article 18 de la loi du 10 juillet

de copropriété 151 et d'une cave au rez-de-chaussée bas constitué le lot de copropriété 121, rappelé que le présent jugement opère cession forcée des droits sus-visés en faveur de Madame Y..., débouté

(le notaire), Bernard Y..., depuis décédé, et Mme Chantal Y..., son épouse (les acquéreurs) ont acquis de la SCI Résidence Le Cordat un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Mme Danielle DEMONT, Conseiller Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Greffier lors

[E] une promesse unilatérale de vente de quinze lots de copropriété, au prix de 1 650 000 euros. 2.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

Sur le moyen unique : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions personnelles nées de l'application de la loi susvisée du 10 juillet 1965 entre un copropriétaire

10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable au litige, les indivisaires d'un lot de copropriété doivent être représentés par un mandataire chargé de participer aux assemblées générales et d'exprimer

Z..., notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à Mme X... deux lots de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité ; que, pour financer cette acquisition et le montant des travaux,