ancienne ; "que si la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, complétée par le décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, incrimine, comme par le passé, et punit des mêmes peines le fait pour un constructeur

(IAG), des travaux réalisés en non-respect du permis de construire n° 006. 155. 91.

qu'elle était connue et qu'elle pouvait être surmontée en prenant les précautions d'usage lors des terrassements ; qu'il n'y a pas non plus lieu de s'arrêter à 1a date d'obtention du permis de construire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par acte du 15 septembre 1952 ; que La Favorite a acquis ce lot avec un permis de construire dans le but d'y édifier un immeuble collectif sans tenir comptes des prescriptions "non aedificandi" et "non

Le maître de l'ouvrage se plaignant de non-conformités et malfaçons, les travaux ont été interrompus avant l'achèvement de l'ouvrage. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[K] [P] y ont acquis les lots n°119 et 61. Le délai de livraison était fixé au 30 juin 2021.

Par acte authentique instrumentalisé par la SCP [S] et [X], Mme [Q] [J] y a acquis les lots 128 et 107. Le délai de livraison était fixé au 30 mars 2022.

Par acte authentique instrumentalisé par la SCP [K] et [H], Madame [R] [B] et Monsieur [N] [G] y ont acquis les lots n°124 et 79. Le délai de libraison était fixé au 30 mars 2022.

[U] [E] y a acquis les lots 125 et 82. Le délai de livraison était fixé au 30 juin 2021.

Par acte authentique instrumentalisé par la SCP [F] et [H], Monsieur [C] [A] et Madame [L] [Y] y ont acquis les lots 123 et 44. Le délai de livraison était fixé au 30 juin 2022.

, 6 janvier 2005) que la société civile immobilière Les Hauts de Nice (la SCI) depuis lors en liquidation judiciaire, a fait construire un groupe d'immeubles, vendu en l'état futur d'achèvement, sous la

de construire sans prévoir de délai pour le dépôt du permis de construire, de sorte qu'elle laissait ceux-ci seuls à même de faire avancer ou non l'étude du permis de construire sans recours pour les

des travaux sans avoir au préalable effectué la déclaration de travaux non soumis à permis de construire et a déclaré le Centre Agricole Y... et X...civilement responsable ; " aux motifs que, le 8

s'engageant alors à lui restituer la totalité des acomptes versés, et que le constructeur pourrait résilier le contrat en cas de non paiement d'un acompte ou du solde du prix, le constructeur reprenant

" portant sur une parcelle du terrain loti par les vendeurs et une maison à y édifier, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 2003), que la Solycogim, reprochant à la société

ou en non-conformité au permis de construire (ce qui équivaut pour les non-conformités à une construction sans permis de construire) doivent s'apprécier à la date à laquelle lesfaits sont commis ;

X... coupables d'avoir exécuté des travaux sans permis de construire et d'avoir exécuté des travaux, non soumis à l'obtention d'un permis de construire, sans avoir effectué une déclaration préalable à