les organes de la procédure collective et par le débiteur ayant fait l'objet de cette procédure" ; ALORS QUE, aux termes de l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, une créance de loyers échus postérieurement

contesté cette résiliation et, d'autre part, demandé l'admission de sa créance déclarée, l'administrateur judiciaire a soulevé la nullité du crédit-bail immobilier pour violation de l'article 1er-2 de la loi

X..., a assigné celui-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que M.

charges de copropriété impayées ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des charges de copropriété, alors selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut

identique et se trouvaient dès lors soumises à une procédure collective, tandis que chacune des procédures d'extension engagées était régie par une loi différente, de sorte que la liquidation judiciaire

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1990), rendu en matière de référé, que, respectivement

d'ouvrage ; que la livraison des appartements à leurs acquéreurs ne pouvait valoir réception dès lors, que la cour d'appel elle-même relevait que les documents dits "réception appartement" n'étaient

local classé en sous-catégorie II B ou II C dont le loyer est fixé conformément aux dispositions du chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ; qu'aux termes de l'article 28 de la loi du

150 000 francs d'amende et à la faillite personnelle pour une durée de quinze ans; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 49 et 425, 4° de la loi

Par courrier simple du 2 mai 2024, la société BÂTIR ET LOGER a préalablement informé l’organisme payeur de l’aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

X... lors du changement de revêtements des sols sont "conformes aux normes réglementaires" ; qu'en considérant dès lors que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 mai 1993), rendu en matière de référé, qu'après la mise en redressement judiciaire

qui sont de service lors d'une criée ont l'obligation de "déduire" des lots qui se présentent un à un, ceux de ces lots que le service vétérinaire a marqué comme impropres à la consommation, et si, comme

Z..., lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 juin 1990) de le condamner à verser une indemnité à Mme A..., propriétaire du lot N8 14, et aux époux X..., propriétaires du lot N8 15,

parties hors indexation ; que dès lors, en énonçant, pour juger que la société SIIS développement était irrecevable à agir en révision de loyer sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce

de la loi du 6 juillet 1989, en cas de relocation d'un logement vacant, le loyer n'est libre que si le logement remplit les conditions posées à ce texte, l'article 17 b) régissant la relocation des autres

coopératif (BFCC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (4e chambre commerciale), au profit de la société Picarde d'habitations à loyer