Dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque cour d'appel, il est institué un bureau de l'exécution des peines, dont la composition, les missions et les modalités de fonctionnement sont précisées par décret.

Article R444-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux règles applicables à la rémunération des experts.

Article L5542-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 42

Code des transports

L. 5553-1, dans des conditions fixées par décret, les périodes au cours desquelles les femmes marins enceintes ont été déclarées inaptes temporairement à la navigation par le médecin des gens de mer en raison de leur état de grossesse et dont le contrat

Article D312-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92

Code de l'action sociale et des familles

Aucun traitement n'est entrepris s'il n'a été prescrit par un des médecins attachés à l'établissement ou par un médecin appelé en consultation.

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 70

Code de l'éducation

formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique peuvent être admis, dans des conditions prévues par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans une formation d'une durée minimale de trois ans conduisant

Article A444-163-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 46

Code de commerce

L'attestation de propriété qui est délivrée à la suite de la dissolution automatique d'une société civile immobilière n'ayant pas été immatriculée et qui entraîne une indivision entre les anciens associés donne lieu à la perception des émoluments suivants

Article 253-5

—

Ils contrôlent l'exécution des missions dont ils ont la responsabilité. Pour la mise en oeuvre des missions dont ils sont chargés, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.

Article R3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail, prévu à l'article D. 4624-42, traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise au cours de l'année considérée.

Article L112-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 24

Code des juridictions financières

La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article 36

—

Ils peuvent être chargés d'études spécifiques de mise au point ou d'adaptation de techniques ou méthodes nouvelles. Ils concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.

LEGIARTI000032109343

—

Ils peuvent se voir confier la mission de Responsable des Technologies de l'information et de la communication (R-TIC), en charge de la mission de développement de l'usage des TIM dans l'établissement.

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de l'environnement

La mission d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, d'analyse des impacts socio-économiques liés aux organismes génétiquement modifiés ainsi

Article 1

—

Le service des pensions comprend deux sous-directions ainsi qu'un secrétariat général et une mission d'expertise placés directement auprès du chef du service.

Article R6153-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 13

Code de la santé publique

Au cours de la période définie à l'article R. 6153-46, les étudiants en médecine accomplissent trente-six mois de stages, incluant les congés annuels prévus à l'article R. 6153-58, dont les modalités sont déterminées par arrêté conjoint des ministres

Article L821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de commerce

Sans préjudice des compétences des organes chargés de l'administration, de la direction et de la surveillance, ce comité est notamment chargé des missions suivantes : 1° Il suit le processus d'élaboration de l'information financière, le processus d'élaboration

Article R4624-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les caractéristiques auxquelles répondent les centres de visites et d'examens fixes ou mobiles et leurs équipements, en fonction de l'importance du service de prévention et de santé au travail.

Article R114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

-Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives exercent les missions mentionnées au 1° de l'article L. 114-2 dans le respect de la stratégie nationale en matière de sport de haut niveau définie par l'Etat dans les conditions prévues

Article 2

—

Pour l'ensemble des missions qui lui sont confiées par les articles L. 321-36-1 et L. 321-36-2 du code de l'urbanisme et l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime et conformément à leurs dispositions, cet établissement intervient sur l'ensemble

Article R125-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 6° de l'article L. 125-37, un suppléant est nommé pour chaque titulaire, dans les mêmes conditions que celui-ci.

Article 30-5

—

Il peut être mis fin à la mission avant son terme par les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel soit d'office, en cas de non-respect par le magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles

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