En l'absence de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui

En l'absence de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui

se fonder sur l’une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l’actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.

se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.

alternatives, ce qu'elle n'a pas fait en se limitant à la méthode de l'actualisation des flux futurs ; - cette méthode est erronée, dès lors qu'elle exclut la notion de résultat distribuable et ne tient

se fonder sur l’une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.

d'équivalence, elles peuvent être utilisées à titre indicatif pour la détermination des prix de base.

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en

payés, et en excluant néanmoins ces primes de l'assiette des congés payés, aux motifs inopérants que la prime de vacances et la gratification annuelle seraient, en pratique, calculées à hauteur des taux

incluant dans son calcul le taux d’un investissement sans risque, dont la référence est le taux des obligations assimilables au Trésor (OAT) à 10 ans déflaté, soit 0,35 %.

fins, soumettre à l'appréciation du juge une nouvelle méthode d'évaluation permettant de déterminer les bases d'imposition avec une précision meilleure que celle qui pouvait être atteinte par la méthode

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé

repos compensateur équivalent.

incluant dans son calcul le taux d’un investissement sans risque, dont la référence est le taux des obligations assimilables au Trésor (OAT) à 10 ans déflaté, soit 0,35 %.

incluant dans son calcul le taux d’un investissement sans risque, dont la référence est le taux des obligations assimilables au Trésor (OAT) à 10 ans déflaté, soit 0,35 %.

est curieusement supérieur à celui stipulé au contrat de sous-traitance souscrit entre Sofialex et EM2C, qui retient un taux d'intérêt équivalant au taux de l'intérêt légal majoré de deux points, de sorte

En l'absence de transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui

Elle soutient que : - elle apporte la preuve dont elle a la charge en application de l'article 212-I-a du code général des impôts que le taux d'intérêt qu'elle a supporté correspond à un taux de marché

taux et le barème utilisé au regard des ratios statistiques dans les transactions de commerces d’équipement automobile.

perte de valeur de production effectué par l'expert n'est pas contesté par les parties, de sorte qu'il sera entériné ; que, sur la perte de la valeur d'agrément, les parties sont en désaccord sur la méthode