Sur les demandes de la SA HABITAT DU NORD : A - Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges impayés : En vertu de l’article 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé

ORDONNANCE STATUANT SUR APPEL D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE D'UNE MESURE D'ISOLEMENT Christophe ESTEVE, Président de chambre, délégataire de Madame la première présidente par ordonnance en date du 19

l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 2004), Mme X... a été engagée en 1991 en qualité d'agent commercial par la SNCF, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel ; qu'à sa demande

BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45A AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [C] [U] MINUTE N° : 26/00239 DEMANDERESSE

prononcé pour altération du lien conjugal, avait pu, à la suite de la demande reconventionnelle de son époux, abandonner purement et simplement le fondement initialement choisi pour demander, à titre

initiales à l'encontre de M.

La société SIDR, représenté par Madame [S] [W], a maintenu l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser sa créance à la somme de 4.440,90 euros.

cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, 1re Section), au profit de la société K'Disc, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

aux fins de faire constater qu'elle ne disposait d'aucun droit sur la parcelle depuis le 2 juin 1991 et obtenir son expulsion ; Attendu que la société Locanord fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande

Abel 83000 Toulon, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29

DEMANDERESSE : S.A.R.L.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 juin 2006, qui, dans l'information suivie du chef, notamment, de blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande

d'appel d'[...] chambre B), dans le litige l'opposant à la société Lavance exploitation, venant aux droits de la société Jet Set, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Pour le surplus, elle maintient ses prétentions et son argumentation dans les termes de son assignation, et marque son accord sur la demande d’octroi de délais de paiement.

C... ni Mme F... ne sont membres de la famille de la victime ou témoins des faits ; que, dès lors, en justifiant le maintien en détention provisoire de M.

Représentée à l’audience, Mme [K] a maintenu sa demande d’expertise judiciaire selon les termes de son assignation.

des articles 437 et 463 de la loi du 24 juillet 1966, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l arrêt attaqué a renvoyé Jean-Jacques X... devant le tribunal correctionnel

applicable les dispositions de l'article 465, dernier alinéa, du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'affaire, en cas d'opposition d'un jugement ayant décerné mandat d'arrêt, doit venir devant