AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
69f43a75cdc6046d472da5ac
15 avril 2026
15 avril 2026
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; [P] [O] et [R] [K] faisaient l'acquisition, suivant acte du 25 avril 2006, d'une maison
Source officiellePage 10 sur 191
civ1
60794c829ba5988459c45b28
16 juin 1992
16 juin 1992
qui vivait séparé de son épouse avec qui il était en instance de divorce, a vendu à la société Cangrand immobilier, avec une réserve d'usufruit purement personnel au vendeur, la nue-propriété d'une maison
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