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3 801 résultats pour « maison conjugale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

69f43a75cdc6046d472da5ac

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; [P] [O] et [R] [K] faisaient l'acquisition, suivant acte du 25 avril 2006, d'une maison

Source officielle

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CC

civ1

60794c829ba5988459c45b28

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

qui vivait séparé de son épouse avec qui il était en instance de divorce, a vendu à la société Cangrand immobilier, avec une réserve d'usufruit purement personnel au vendeur, la nue-propriété d'une maison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100785

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

moment où le prononcé du divorce devient définitif et que les enfants du couple sont majeurs ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si l'occupation du domicile conjugal

Source officielle
CC

civ2

607940bd9ba5988459c3db5d

Cassation

5 mai 1965

5 mai 1965

UNE SEMAINE ET DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITAIT UN REPOS ABSOLU ET L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, QUI NE POUVAIT ETRE QUE SA MERE, UNE SOMMATION PAR HUISSIER D'AVOIR A REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91613

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

de Michelle Y... ; - la débouter de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; - la débouter de l'ensemble des demandes présentées au titre des effets et conséquences du divorce

Source officielle
CA

Chambre 1-8

659f943a3328fa00087a2453

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[S] la jouissance à titre gratuit de la maison d'habitation, bien commun également, donnée à bail aux époux [F] dès que ceux-ci auront quitté les lieux.

Source officielle
CA

chambre de la famille

6163c63df3112a7c5868743d

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Elle lui reproche également son départ du domicile conjugal et sa relation extra-conjugale.

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

67f8b4f1b12b01e97e03d879

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la construction de la maison, l'offre de prêt pour l'acquisition du terrain cadastré A [Cadastre 7] (cette partie de parcelle est cadastrée WA 13) et la construction d'une maison, mentionne un apport

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101037

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

Y..., se déclarant célibataire, ont consenti une promesse de vente aux époux Z... portant sur une maison à usage d'habitation située à Argenteuil dont ils sont propriétaires ; que les vendeurs ayant refusé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110128

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

G... au titre des emprunts que M. a remboursés seul pour le domicile conjugal, ainsi que pour la maison qu'elle possède dans le Cantal ; que ces dispositions ayant été prises par le juge au titre du devoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100562

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

séparation de corps pour faute, délivrée par l'épouse le 4 mai 2012, le mari a, par conclusions du 30 août 2012, formé reconventionnellement une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b34a

Appel

6 juillet 2007

6 juillet 2007

, de dire qu' à défaut de libération du domicile conjugal dans les délais M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110278

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

la volonté des époux de fixer effectivement au Liban leur premier domicile conjugal et leurs intérêts patrimoniaux ; qu'en effet, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100405

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[Z] à Mme [Y] à la somme de 12 000 euros, l'arrêt retient notamment, s'agissant de leur patrimoine, que les époux sont propriétaires de la maison ayant constitué le domicile conjugal, estimée entre 300

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45934

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

fixé à 7 000 francs par mois la contribution aux charges du mariage due par le mari à son épouse et a débouté celle-ci de sa demande tendant à se voir autoriser à " continuer d'occuper le domicile conjugal

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CA

Cour d'Appel

6253cd50bd3db21cbdd92e8e

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Elle ajoute qu'elle est propriétaire d'une petite maison en Haute Corse sur lequel sa mère bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation.

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CA

2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

P... et à leurs enfants la pleine propriété de la maison en Tunisie et la nue propriété de la maison de Guadeloupe, et à défaut, la pleine propriété du bien situé à Lyon et les véhicules.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100715

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

.; qu'après la revente de ces biens, les époux ont acquis en indivision, à concurrence de 67 % pour l'épouse et de 33 % pour le mari, une maison d'habitation à ...; qu'après le prononcé du divorce des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100770

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

et Mme Y... se sont mariés le 18 septembre 1965 et que leur communauté a pris en charge le remboursement de l'emprunt souscrit pour financer l'acquisition faite par le mari, avant le mariage, d'une maison

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785de

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, à hauteur de la valeur actuelle de la maison dont s'agit.

Source officielle