" sans constater que l'évènement constitutif de force majeure était imprévisible et insurmontable ; qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; alors que, d'autre part

de paye réguliers, alors, de première part, que le taux de l'astreinte définitive peut être modifié par le juge lors de sa liquidation, s'il est établi que l'inexécution provient d'un cas de force majeure

le moyen : 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure

, la rupture d'une relation commerciale établie ne revêt pas de caractère fautif et est dispensée de préavis ; que constitue un cas de force majeure tout événement revêtant pour le débiteur un caractère

étranger dont elle reconnaissait la falsification d'un élément essentiel ; 2°/ en ignorant les données extérieures à l'acte qu'étaient l'enregistrement de X se disant [U] [F] sous une autre identité de majeur

de son recours, outre un extrait du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, son diplôme d'éducateur spécialisé et son certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

la violation des articles L. 487, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, l'article 6 du décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute

a accueilli le recours formé par la clinique ; Attendu que la Caisse fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, sauf impossibilité résultant d'un cas de force majeure

X..., à son service depuis 1968 en qualité de chauffeur-livreur tapissier-litier, qu'en accord avec l'inspection du travail elle le licenciait "provisoirement" pour cas de force majeure ; que, dans le

, d'un acte du Gouvernement, ou toute autre cause dépassant le contrôle raisonnable de cette partie" ; qu'en visant, outre la force majeure, une cause devant seulement dépasser le contrôle raisonnable

salarié âgé de 50 ans ou plus, et lui a délivré une contrainte ; que l'employeur, estimant qu'il devait être exonéré de cette contribution, car la rupture du contrat de travail était due à la force majeure

de prostitution, le fait d'employer, moyennant rémunération, son corps à la satisfaction des plaisirs du public quelle que soit la nature des actes de lubricité accomplis, ainsi que le fait par des masseuses

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2005) d'avoir supprimé la contribution maternelle à l'entretien et l'éducation des deux enfants majeurs Lionel et Vanessa, alors, selon le

à la CPAM de Bayonne date du 27 juillet 2015 et n'indique nullement que Mme Y... présentait au moment de son arrêt de travail un repli sur soi et une incapacité physique au vu de son amaigrissement majeur

ordonnance de M. le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 9 décembre 1997" (procès-verbal des débats, p. 1; arrêt pénal, page 3 in fine) ; "alors que Francesco X... était majeur

X..., n'exclut plus que les majeurs sous tutelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

X..., n'exclut plus que les majeurs sous tutelle ; Mais attendu qu'après avoir relevé, par motif non critiqué, que la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

famille pendant une durée de cinq ans ; "aux motifs que le prévenu, consommateur de haschisch depuis cinq ans, trouvé en possession de 4 grammes de résine de cannabis, avait été désigné par un jeune majeur