X... de signer un mandat non rémunéré avec cette société ; qu'elle en a déduit, répondant aux conclusions, que M.

Mme E..., désireuse de vendre un immeuble appartenant à la société civile immobilière dont elle était la gérante, a donné à la société Michel Bernard transaction et gestion (MBTG), le 7 juin 1985, un mandat

faisaient partie de son portefeuille de clients dans le cadre de son entreprise individuelle, et pour lesquels des fonds ont transité sur le compte de la société B&C associates ; - a fait signer des mandats

Les conclusions d'incident déposées le 3 janvier 2006 pour Madame X... sont devenues sans objet, les pièces réclamées lui ayant été restituées depuis.RAPPEL DES DONNÉES DU LITIGE : Selon mandat non exclusif

Elle ajoute que, s'agissant d'un mandat non exclusif confié à l'agence VIELMON IMMOBILIER, les époux X... étaient libres de l'investir d'un nouveau mandat et que, en agissant ainsi, ils ont entendu tacitement

[F] a confié un mandat non exclusif à la société Ris Immobilier de vendre un terrain sis [Adresse 1], moyennant un prix de 225.000 euros rémunération du mandataire comprise, fixée à 10.000 euros ; que

Raymond X... a donné à la société Cabinet Dominique, aujourd'hui dénommée Conseil immobilier, agent immobilier, mandat non exclusif de vendre un immeuble lui apartenant ; qu'un compromis de vente a été

invoquée, la cour d'appel n'a pas donné à sa décision de base légale au regard des articles 1202 et 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt qu'Azur Plaisance tenait son mandat

Les modifications constitutionnelles en cause introduisirent un mandat non renouvelable de 12 ans pour les juges de la Cour constitutionnelle, mettant immédiatement fin au mandat des juges en poste depuis

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats

L'appelant expose que les deux mandats de vente en vigueur au moment de la vente étant des mandats non-exclusifs, les consorts [O] [V] étaient en droit de contacter isolément deux agences immobilières,

Le 11 décembre 1998, Henri X... a donné mandat non exclusif de recherche à la SARL LACASSAGNE IMMOBILIER pour la vente d'un immeuble d'habitation situé à AGEN 92 bis rue Denfert-Rochereau, pour la somme

du syndicat des copropriétaires « de sorte que le grief fait au cabinet MOSTIMO est non seulement infondé mais révélateur de la mauvaise foi de Madame X... » ALORS D'UNE PART QUE selon les dispositions

cette dernière n'avait jamais délégué son droit de signer l'acte authentique de vente et que le notaire n'avait rédigé qu'un projet d'acte authentique, ce dont il résultait que le mandataire avait été mandaté

Elles ont toutes deux reçu mandat non exclusif pour la vente d'une maison à [Localité 5].

mandataire non-exclusif de ladite société.

Madame Sylvette F... épouse D... née le 11 Septembre 1952 à MONTPELLIER (34000) ... ... ...

a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n'est tenu de payer une rémunération qu'à l'agent immobilier par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au